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Nos Conseils:
– Vérifiez que les commissions réclamées par l’agent commercial sont conformes aux dispositions légales du code de commerce, notamment en ce qui concerne les opérations commerciales conclues pendant et après la durée du contrat d’agence. – Assurez-vous que les preuves présentées pour justifier les demandes de commission sont fiables et cohérentes, afin d’éviter tout rejet de ces demandes par le tribunal. – En cas de résiliation du contrat d’agence commerciale, veillez à ce que les motifs invoqués pour justifier une faute grave soient clairement établis et ne reposent pas sur des allégations non prouvées, afin d’éviter de devoir verser des indemnités de rupture et de préavis injustifiées. |
→ Résumé de l’affaireLa société Belincelle a résilié le contrat la liant à M. [ID] en raison de diverses fautes, notamment de harcèlement moral et sexuel envers le personnel de l’agence. M. [ID] a contesté ces griefs et a réclamé le paiement de commissions sur plusieurs transactions immobilières. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Belincelle à payer à M. [ID] des commissions, une indemnité de rupture et une indemnité de préavis. La société Belincelle a interjeté appel de cette décision, demandant notamment la confirmation du rejet des demandes de commissions de M. [ID] et la condamnation de ce dernier à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive. M. [ID], de son côté, demande la confirmation de la condamnation de la société Belincelle à lui verser des commissions et des indemnités, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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