Délai accordé pour le règlement d’une dette locative et suspension des effets d’une clause résolutoire

Contexte de l’affaire

La présente affaire oppose la société SCI MICHELET à la société FRAME PRODUCTION, suite à des problèmes de paiement de loyers. La SCI MICHELET, représentée par un avocat, a acquis l’immeuble loué par FRAME PRODUCTION, qui est gérée par Monsieur [R] [S], non assisté d’un avocat.

Bail initial et nouvelles locations

Le 30 avril 2018, la société PERFIA a loué un local à FRAME PRODUCTION pour un loyer annuel de 3000 €. Par la suite, le 9 mai 2023, la SCI MICHELET a également loué un emplacement de stationnement à FRAME PRODUCTION pour un loyer mensuel de 75 €.

Commandement de payer et assignation

Le 22 mars 2024, la SCI MICHELET a émis un commandement de payer à FRAME PRODUCTION pour un montant de 2682,71 € au titre des loyers échus. Le 24 mai 2024, la SCI MICHELET a assigné FRAME PRODUCTION pour obtenir la résiliation du bail initial et l’expulsion de la société, tout en réclamant des sommes dues pour loyers et charges.

Proposition de paiement et dettes

Lors de l’audience, le gérant de FRAME PRODUCTION a proposé de régler la totalité de la dette d’ici le 7 septembre 2024. La dette totale a été calculée à 2002,71 €, prenant en compte les paiements effectués et les loyers dus.

Décision du tribunal

Le tribunal a accordé à FRAME PRODUCTION un délai jusqu’au 7 septembre 2024 pour régler la somme due. En cas de non-paiement, le bail sera résilié automatiquement, et FRAME PRODUCTION devra libérer les lieux dans les 15 jours suivants. De plus, une indemnité d’occupation sera due à la SCI MICHELET à partir du 8 septembre 2024. Le tribunal a également condamné FRAME PRODUCTION à verser 500 € pour les frais irrépétibles et a ordonné le paiement des dépens liés au commandement.