Dégradations locatives : les rravaux de remise en état

Notez ce point juridique

Aux termes de l’article 1730 du code civil, ‘s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure’.

Le contrat de bail stipule de façon générale que le preneur doit notamment :

– ‘entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et les rendre lors de son départ en bon état’;

– ‘assumer généralement toutes les réparations, autres que les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil qui resteront à la charge du bailleur, mais qui, par exception, seront supportées définitivement par le preneur si elles sont rendues nécessaires par l’inexécution des réparations lui incombant ou par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs’;

– ‘pouvoir exécuter dans les lieux loués, à ses frais et sous entière responsabilité, tous travaux d’aménagement intérieur, sous réserve de ne pas nuire à la solidité des constructions et de procéder à aucun changement de distribution, ni percement de murs, cloisons, plafonds ou planchers’.

Il appartient au bailleur qui excipe de réparations locatives qui seraient imputables à son locataire d’en rapporter la preuve.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les montants fixés par les jugements et les condamnations pour vous assurer de leur exactitude.
– Assurez-vous de respecter les délais de paiement des sommes dues, y compris les intérêts légaux.
– En cas de contestation des dépens ou des frais exposés en cause d’appel, n’hésitez pas à consulter un avocat pour défendre vos intérêts.

→ Résumé de l’affaire

La société Yvroud a été assignée en justice par la société JBY pour des dégradations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie. Après expertise, il a été établi que certaines dégradations étaient imputables au locataire et que le coût des travaux de remise en état s’élevait à 33 831,20 euros. La société JBY réclamait également le remboursement des consommations d’électricité et d’eau qu’elle avait assumées à la place des autres locataires, ce qui a été partiellement accordé par le tribunal. Le dépôt de garantie de 34 212 euros versé par la société Yvroud devra lui être restitué, déduction faite des travaux de remise en état. La société JBY a été condamnée à payer 330,80 euros à la société Yvroud, ainsi que 4 000 euros au titre des frais de procédure.