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Nos Conseils:
– Assurez-vous de respecter les procédures de recours obligatoires avant de saisir la juridiction compétente, notamment en soumettant votre réclamation à la commission de recours amiable dans les délais prévus par la loi. – Vérifiez attentivement les modalités de notification des décisions administratives, telles que les mises en demeure, car leur irrégularité peut avoir un impact sur les délais de recours. – En cas de contestation d’une décision administrative, veillez à bien identifier les arguments juridiques pertinents et à les présenter de manière claire et argumentée pour défendre vos intérêts devant la juridiction compétente. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF sur une société pour la période de 2015 à 2016, qui a abouti à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale. La société a contesté le rappel, mais le tribunal a jugé son recours irrecevable car elle n’avait pas saisi la commission de recours amiable après la notification de la mise en demeure. La société a interjeté appel et demande à la cour de déclarer recevables ses demandes, de constater l’absence de mise en demeure régulière, et d’annuler les régularisations contestées. L’URSSAF demande quant à elle la confirmation du jugement initial et le paiement des sommes dues par la société. Les parties ont développé leurs arguments lors de l’audience du 14 mars 2024.
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