Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence du tribunal de commerce, il convient cependant de rechercher si la résolution du litige porte sur l’application des dispositions relevant du droit des marques, le tribunal judiciaire ayant une compétence exclusive pour les actions ayant trait à la validité et à la propriété d’une marque.
Nullité du contrat de licence de marque
Si une société invoque la nullité d’un contrat de licence du fait notamment du risque de déchéance de la marque ainsi que de l’existence de droits concurrents, l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse (au profit du Tribunal de commerce) peut correspondre pour partie à une manœuvre dilatoire.
Compétence du tribunal judiciaire
La problématique de nullité d’un contrat de licence et l’action en paiement en exécution du contrat de licence de marque suppose de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques. Le tribunal de commerce a donc jugé à bon droit que le litige relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. Télécharger la décision