Défaut de compte-rendus du salarié : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Notez ce point juridique

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l’employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En application de l’article L.1232-6 du code du travail, l’employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu’il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement.

Nos Conseils :

1. Sur la rupture du contrat de travail :

– Contestez tout avertissement qui vous est notifié et demandez leur annulation dans le cadre de l’instance.
– Assurez-vous de la notification formelle des avertissements et contestez tout manquement à la procédure.
– Vérifiez que les faits reprochés pour le licenciement ne sont pas les mêmes que ceux ayant motivé les avertissements, pour éviter le principe ‘non bis in idem’.

2. Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail :

– Vérifiez que l’indemnité compensatrice de préavis est calculée correctement en fonction de votre ancienneté.
– Assurez-vous que l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et les congés payés afférents.
– Si vous contestez des heures travaillées, demandez un rappel de salaire et prouvez la date de présentation de la lettre de licenciement.

3. Sur le respect de la procédure de licenciement :

– Assurez-vous d’avoir été convoqué à l’entretien préalable dans les délais légaux et contestez toute irrégularité de procédure.
– Vérifiez la date de présentation de la lettre de licenciement pour déterminer le point de départ du préavis.
– Demandez la remise des documents de fin de contrat conformes aux dispositions légales dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision.

→ Résumé de l’affaire

Mme [G] a été embauchée par la S.A. K.D.P. en tant qu’assistante administrative et commerciale, puis a été mutée à la S.A.R.L. Riviera où elle a été licenciée pour faute grave en raison de manquements professionnels répétés. Le conseil des prud’hommes de Nice a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la S.A.R.L. Riviera à verser à Mme [G] diverses sommes. L’employeur a fait appel de cette décision, demandant que le licenciement soit requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme [G] a également fait appel pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.