Décret n° 2023-887 : Renforcement de la Régulation des Astreintes dans le Commerce et l’Influence en Ligne

Introduction au Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023

Le Décret n° 2023-887, publié le 20 septembre 2023, a pour objectif de clarifier et de désigner l’autorité administrative compétente pour la liquidation des astreintes prévues par le code de la consommation et le code de commerce. Ce texte s’inscrit dans un cadre législatif plus large, visant à encadrer l’influence commerciale sur les réseaux sociaux, notamment en ce qui concerne les pratiques des influenceurs.

Les astreintes dans le cadre de la consommation

Les astreintes sont des sanctions financières imposées à une personne ou une entité qui ne respecte pas une obligation légale ou réglementaire. Dans le cadre du code de la consommation, les articles L. 521-1 à L. 521-3-1 prévoient des astreintes pour diverses infractions, notamment celles liées à la protection des consommateurs. Par exemple, un influenceur qui ne respecte pas les obligations de transparence sur les partenariats commerciaux peut se voir imposer une astreinte.

Rôle des autorités administratives

Le décret précise que le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’économie sont désormais responsables de l’émission des titres de perception afférents à la liquidation des astreintes. Cela signifie que ces ministères auront le pouvoir d’agir pour récupérer les sommes dues en cas de non-respect des obligations légales. Par exemple, si un influenceur ne respecte pas les règles de divulgation, les autorités peuvent émettre un titre de perception pour récupérer l’astreinte.

Application aux astreintes du code de commerce

Le décret étend également les mêmes conditions de recouvrement aux astreintes prévues par l’article L. 470-1 du code de commerce. Cela signifie que les entreprises, tout comme les influenceurs, peuvent être soumises à des astreintes en cas de non-respect de leurs obligations commerciales. Par exemple, une entreprise qui ne respecte pas les normes de publicité peut également faire face à des sanctions financières.

Questions fréquentes sur les astreintes

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une astreinte est une somme d’argent que doit payer une personne ou une entreprise en cas de non-respect d’une obligation légale. Elle est généralement fixée par un juge ou une autorité administrative.

Comment sont calculées les astreintes ?

Les astreintes peuvent être calculées en fonction de divers critères, tels que la gravité de l’infraction, la durée de non-conformité et les pertes subies par les consommateurs ou les concurrents.

Qui peut prononcer une astreinte ?

Les astreintes peuvent être prononcées par des juges ou des autorités administratives compétentes, comme le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de l’économie, selon le cadre législatif applicable.

Exemples pratiques d’application des astreintes

Un influenceur qui ne mentionne pas clairement qu’un post est sponsorisé pourrait être sanctionné par une astreinte. De même, une entreprise qui ne respecte pas les règles de publicité peut également faire face à des astreintes. Dans ces cas, les ministères concernés peuvent émettre des titres de perception pour récupérer les montants dus.

Conseils pour éviter les astreintes

Pour éviter les astreintes, il est conseillé aux influenceurs et aux entreprises de bien se familiariser avec les obligations légales qui leur incombent. Cela inclut la transparence dans les partenariats commerciaux et le respect des normes publicitaires. Il peut également être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit commercial pour s’assurer de la conformité des pratiques.

Conclusion

Le Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 représente une avancée significative dans la régulation des pratiques commerciales, en particulier celles des influenceurs. En désignant clairement les autorités compétentes pour la liquidation des astreintes, il vise à renforcer la protection des consommateurs et à garantir un cadre commercial équitable.