Décret n° 2023-432 : Renforcement de la Lutte Contre les Contenus Terroristes en Ligne par l’OCLCTIC

Introduction au Décret n° 2023-432

Le Décret n° 2023-432, promulgué le 3 juin 2023, établit l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme l’autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne. Ce décret s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/784, qui vise à lutter contre la diffusion de tels contenus sur Internet.

Rôle de l’OCLCTIC

L’OCLCTIC est désormais chargé de la mise en œuvre des injonctions de retrait, ce qui implique une responsabilité accrue dans la surveillance et la régulation des contenus en ligne. Par exemple, si une plateforme de médias sociaux héberge un contenu jugé terroriste, l’OCLCTIC peut émettre une injonction pour que ce contenu soit retiré rapidement. Cela permet de réagir efficacement face à la propagation de contenus nuisibles.

Échanges d’informations entre autorités

Le décret précise également les modalités d’échange d’informations entre l’OCLCTIC, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et la personnalité qualifiée désignée au sein de l’ARCOM. Ces échanges sont cruciaux pour assurer une coordination efficace dans la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Par exemple, si l’ARCOM détecte un contenu problématique, elle peut rapidement informer l’OCLCTIC pour qu’une action soit entreprise.

Coopération internationale

Le décret établit des protocoles pour l’échange d’informations avec des homologues étrangers. Cela est particulièrement pertinent dans un contexte où les contenus peuvent être diffusés à l’échelle mondiale. Par exemple, si un contenu terroriste est hébergé sur un serveur à l’étranger, l’OCLCTIC peut collaborer avec les autorités compétentes de ce pays pour obtenir le retrait du contenu.

Suivi des mesures des fournisseurs de services d’hébergement

L’OCLCTIC a également la responsabilité de collecter des informations sur les démarches entreprises par les fournisseurs de services d’hébergement pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Cela inclut l’évaluation des politiques de modération de contenu mises en place par ces fournisseurs. Par exemple, un fournisseur de services d’hébergement pourrait être tenu de rendre compte de ses efforts pour détecter et retirer des contenus terroristes.

Recours contre les injonctions de retrait

Le décret précise les modalités dérogatoires de recours contre les injonctions de retrait devant les juridictions administratives. Cela signifie que les entités visées par une injonction de retrait peuvent contester cette décision, mais dans un cadre spécifique. Par exemple, une plateforme de médias sociaux pourrait faire appel d’une injonction si elle estime que le contenu en question ne viole pas les règles établies.

Modifications apportées au décret de 2015

Le Décret n° 2023-432 modifie également le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 pour intégrer les nouvelles compétences de l’OCLCTIC et de l’ARCOM. Ces modifications visent à clarifier les rôles et responsabilités de chaque entité dans la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une injonction de retrait ?

Une injonction de retrait est une demande formelle émise par une autorité compétente pour retirer un contenu jugé illégal ou nuisible, tel que des contenus à caractère terroriste.

Qui peut émettre une injonction de retrait ?

Dans le cadre du décret, l’OCLCTIC est l’autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait concernant les contenus à caractère terroriste.

Comment les plateformes peuvent-elles se conformer aux injonctions de retrait ?

Les plateformes doivent mettre en place des procédures internes pour traiter rapidement les injonctions de retrait, ce qui peut inclure la désignation d’une équipe dédiée à la modération de contenu.

Quels sont les recours possibles contre une injonction de retrait ?

Les entités visées par une injonction de retrait peuvent contester cette décision devant les juridictions administratives, selon les modalités dérogatoires précisées dans le décret.

Comment l’OCLCTIC collabore-t-il avec d’autres autorités ?

L’OCLCTIC collabore avec l’ARCOM et d’autres autorités nationales et internationales pour échanger des informations et coordonner les efforts de lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste.