Décret n° 2023-1180 : Vers une Réglementation Renforcée des Labels d’Investissement Responsable et Écologique

Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023

Le Décret n° 2023-1180, promulgué le 13 décembre 2023, établit un cadre réglementaire pour la délivrance de labels liés à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à l’investissement socialement responsable. Ce décret précise les modalités de délivrance et les critères associés à ces labels, en conformité avec les dispositions de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Les labels mentionnés dans le décret reposent sur un référentiel défini par un cahier des charges. Ce dernier détaille les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) que les candidats doivent respecter pour obtenir ces labels.

Par exemple, pour le label d’Investissement Socialement Responsable (ISR), les critères incluent l’élimination des 20 % des valeurs les moins performantes d’un univers d’investissement. De plus, les fonds doivent s’engager activement dans des pratiques responsables, ce qui peut inclure des dialogues avec les entreprises dans lesquelles ils investissent.

Concernant le label Greenfin, les exigences portent sur un pourcentage minimal d’investissement dans des secteurs jugés durables, tels que l’énergie renouvelable, la construction écologique, et la gestion des déchets. En revanche, des exclusions strictes s’appliquent aux investissements dans des secteurs comme le charbon, le gaz et le nucléaire.

Attribution des labels

Les labels, qui sont la propriété de l’État, sont attribués par des organismes désignés par le ministère. Pour le label ISR, des entités telles qu’EY, Deloitte et AFNOR sont responsables de l’évaluation de la conformité des fonds candidats par rapport au référentiel établi. Ce processus d’évaluation est crucial pour garantir que les fonds respectent les normes ESG.

Évolution des labels

Actuellement, la liste des labels reconnus reste inchangée, se limitant aux labels ISR et Greenfin. Cependant, ces deux labels sont en cours de révision, ce qui pourrait entraîner des modifications dans leurs critères ou leur gouvernance. De plus, il est envisagé que d’autres labels ou déclinaisons puissent être reconnus à l’avenir, élargissant ainsi le cadre des investissements responsables.

Questions fréquentes

Quels sont les avantages d’obtenir un label ISR ou Greenfin ?

Les labels ISR et Greenfin permettent aux fonds d’attirer des investisseurs soucieux de l’impact environnemental et social de leurs placements. De plus, ces labels peuvent offrir une visibilité accrue sur le marché et renforcer la crédibilité des fonds auprès des parties prenantes.

Comment un fonds peut-il se préparer à obtenir un label ?

Pour se préparer à l’obtention d’un label, un fonds doit d’abord s’assurer qu’il respecte les critères ESG définis dans le référentiel. Cela peut impliquer une révision de sa stratégie d’investissement, l’engagement avec les entreprises dans lesquelles il investit, et la mise en place de rapports transparents sur ses pratiques.

Les labels sont-ils permanents ?

Non, les labels ne sont pas nécessairement permanents. Ils doivent être régulièrement renouvelés et peuvent être révoqués si les fonds ne respectent plus les critères établis. Il est donc essentiel pour les gestionnaires de fonds de maintenir une conformité continue avec les exigences des labels.

Quels types d’investissements sont exclus des labels ?

Les labels ISR et Greenfin excluent généralement les investissements dans des secteurs jugés non durables, tels que le charbon, le gaz, et le nucléaire. Cela vise à orienter les capitaux vers des projets qui contribuent positivement à la transition énergétique et écologique.