Décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

1. Sur la recevabilité de l’appel :
– Il est important de respecter les délais d’appel prévus par la loi pour garantir la recevabilité de votre recours.
– Assurez-vous de bien calculer les délais en tenant compte des règles de computation des jours ouvrables et des jours fériés.
– En cas de doute sur les voies de recours, n’hésitez pas à consulter un avocat pour éviter tout retard ou erreur dans l’exercice de votre recours.

2. Sur le fond :
– Veillez à bien comprendre les délais de recours mentionnés dans les notifications officielles pour éviter toute contestation hors délai.
– En cas de contestation d’une décision, assurez-vous de respecter scrupuleusement les délais de recours pour que votre demande soit recevable.
– Si vous avez des doutes sur l’interprétation des délais de recours, demandez conseil à un professionnel du droit pour éviter toute erreur préjudiciable à votre recours.

3. En cas de litige persistant :
– Si vous continuez de contester une décision malgré des jugements antérieurs définitifs, assurez-vous de bien comprendre les conséquences de vos actions et les limites de votre contestation.
– En cas de demande de constatation de mauvaise foi, assurez-vous d’être représenté par un avocat compétent pour défendre vos intérêts devant le juge compétent.
– En cas de dépens à régler, prenez en compte les décisions de justice et les obligations financières qui en découlent pour éviter tout litige ultérieur.

→ Résumé de l’affaire

Mme [T] [S] a saisi la commission de surendettement des Alpes Maritimes en octobre 2018. Après plusieurs décisions de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de contestations de la part de créanciers, le dossier a été renvoyé à la commission pour élaboration d’un plan. Malgré des contestations de la part de Mme [T] [S], le juge des contentieux de la protection a déclaré les dettes de la débitrice et a renvoyé à la commission pour élaboration d’un plan. Après plusieurs étapes, la commission a orienté Mme [T] [S] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mesure contestée par la débitrice. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la contestation de Mme [T] [S] pour dépôt hors délai. Un appel a été interjeté par Mme [T] [S] et l’office public de l’habitat Côte d’Azur a également interjeté appel incident, demandant à la cour de constater la mauvaise foi de la débitrice. L’affaire a été renvoyée pour permettre à la débitrice de constituer un avocat. Lors de la dernière audience, la CAF a fait savoir que Mme [T] [S] n’était plus débitrice à son égard. Le conseil de Mme [T] [S] a demandé à la cour de déclarer recevable l’appel, de réformer le jugement et de renvoyer sur le fond à une prochaine audience.