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Caractérise un manquement à l’obligation de loyauté le fait pour un salarié d’utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure destinée à concurrencer son employeur.
Même en l’absence d’une clause d’exclusivité insérée au contrat de travail, l’obligation général de loyauté lui interdisait de développer une autre activité pendant le temps de travail, qui plus est concurrente de celle de son employeur. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en ‘uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire. En la cause, le premier juge a pertinemment retenu que la salariée, soumise à une obligation de loyauté et s’étant engagée à ne pas exercer d’activité concurrente, a développé une activité en concurrence directe avec son employeur, a donné des conseils à un franchisé, qui a quitté le réseau, a négligé de désactiver le site internet de franchisé, le faisant ainsi bénéficier des prestations du réseau, caractérisant un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, constitutive d’une faute grave privative des indemnités de rupture. Nos Conseils: – Il est important pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne la convocation à l’entretien préalable. Assurez-vous d’envoyer la convocation dans les délais légaux et de mentionner clairement les droits du salarié à être assisté lors de cet entretien. – En cas de faute grave du salarié, caractérisée par un manquement à ses obligations contractuelles, il est possible de procéder à un licenciement pour faute grave. Assurez-vous de bien documenter les faits reprochés au salarié et de respecter la procédure légale pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de litige avec un salarié, il est important de faire preuve de transparence et de fournir des preuves tangibles pour étayer vos arguments. Assurez-vous de conserver toutes les communications et documents pertinents pour défendre votre position en cas de contentieux. |
→ Résumé de l’affaireMme [Y] [C] a été engagée par la société Max Aventure Réseau en tant que chargée de communication/Webmestre. Après avoir été placée en chômage partiel, elle a été licenciée pour faute grave, notamment pour exercice d’une activité concurrente. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon. Le juge départiteur a statué en faveur de la société, considérant le licenciement comme fondé sur une faute grave. Mme [Y] a interjeté appel et demande la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi que des indemnités diverses. La société Max Aventure Réseau conteste ces demandes et réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive. L’affaire est en attente de clôture des débats.
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