Convention de forfait-jours nulle: heures supplémentaires et licenciement sans cause

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à ce que toute convention de forfait en jours soit prévue par un accord collectif garantissant le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.
– Assurez-vous que les éléments présentés pour prouver l’existence d’heures supplémentaires soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre de manière utile.
– Vérifiez que les clauses de remboursement des jours de réduction du temps de travail et des stock-options en cas de licenciement respectent la législation en vigueur pour éviter toute sanction pécuniaire prohibée.

→ Résumé de l’affaire

Un salarié a été licencié pour des motifs disciplinaires par la société GSK. Le conseil de prud’hommes a condamné GSK à verser au salarié des sommes importantes, notamment pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les deux parties ont interjeté appel et demandent des montants différents.