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Nos Conseils:
– Il est important de bien justifier et documenter toutes les actions engagées dans une procédure judiciaire, notamment en cas de demande de sursis à statuer, pour éviter tout rejet de la demande. – Lorsqu’il s’agit de demandes de nullité de contrats pour défaut de contrepartie, il est essentiel de produire des preuves tangibles de l’existence et de l’exécution des contrats en question. – En cas de demande de nullité, résolution ou anéantissement de contrats, il est primordial de s’assurer que toutes les parties concernées sont présentes dans l’instance pour éviter toute irrecevabilité des demandes. |
→ Résumé de l’affaireLa société Joy yoga et healthy food a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un « Packcity ». La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement des loyers. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et demande la nullité des contrats pour absence de contrepartie, violation des dispositions du code de la consommation et dol. La Sas Locam conteste l’appel et demande la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de délibération devant la cour.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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