Contrefaçon des marques de certification

Notez ce point juridique

L’utilisation sans autorisation, d’une qualification ou certification déposée à titre de marque par un organsime accrédité, est une contrefaçon.

L’association QUALIT’ENR est une association française accréditée par le COFRAC (comité français d’accréditation) en tant qu’organisme de qualification et à ce titre, est conventionnée par l’État pour délivrer des qualifications permettant aux installations réalisées par des installateurs de systèmes à énergie renouvelable chez les particuliers, d’être éligibles aux aides publiques. Elle dispose des droits sur les marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+

L’usage des marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+ sur le site internet de la société LIV à une date à laquelle cette société ne disposait d’aucune qualification et donc d’aucun droit sur ces marques, a été sanctionné par la contrefaçon.

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. »

L’article 9 du règlement (UE) n°2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union Européenne dispose :

1. L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.

2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque :

a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ;

b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque ;

L’article 74 dudit règlement dispose :
« 1. Peuvent constituer des marques collectives de l’Union européenne les marques de l’Union européenne ainsi désignées lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises. Peuvent déposer des marques collectives de l’Union européenne les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public. »

Il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation afin d’évaluer le caractère proportionné des mesures sollicitées par rapport à l’atteinte alléguée.

Le caractère vraisemblable de l’atteinte alléguée dépend, d’une part, de l’apparente validité du titre sur lequel se fonde l’action et, d’autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.

→ Résumé de l’affaire

L’association Qualit’enr, accréditée par le COFRAC, a mis en place des qualifications pour les professionnels des énergies renouvelables. La société L.I.V. a reproduit les marques de Qualit’enr sur son site internet sans autorisation, ce qui a conduit Qualit’enr à l’assigner en référé. Qualit’enr demande au juge d’interdire à L.I.V. d’utiliser ses marques et de lui verser des dommages et intérêts. L’affaire a été plaidée en l’absence de la société L.I.V.