En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige.
Conflit avec une clause d’attribution de compétence
Une société ne peut invoquer la clause d’attribution de compétence insérée dans la convention de distribution qui ne peut faire échec à la règle posée à l’article L. 716-3 qui relève de l’ordre public processuel.
Le manquement à l’obligation de loyauté dans l’exécution d’un contrat de distribution, notamment en faisant usage non autorisé d’une marque (à titre de marque d’appel) relève bien de la compétence de la juridiction spécialisée.
Compétence exclusive et dérogatoire du tribunal judiciaire
Cette demande présentée sur le fondement contractuel se rattache étroitement à la demande principale en contrefaçon de marques et il s’agit donc bien d’une demande ‘relative aux marques’ au sens de l’article L.716-3 du CPI, relevant par conséquent de la compétence exclusive et dérogatoire du tribunal judiciaire. Télécharger la décision