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Dans la mesure où le litige soumis au tribunal judiciaire ne porte ni sur l’interprétation ni sur l’exécution d’une licence de logiciel mais sur des faits de contrefaçon (faute quasi-délictuelle), les sociétés poursuivies ne sont pas fondées à soulever l’incompétence du juge judiciaire français au motif que la licence de logiciel contient une clause stipulant que les parties au contrat ont convenu d’un arbitrage en Allemagne selon les règles et lois applicables dans ce pays.
Nos Conseil : 1. Il est recommandé de vérifier attentivement les clauses contractuelles relatives à la compétence juridictionnelle avant d’engager une action en justice, notamment en cas de clause compromissoire prévoyant un arbitrage dans un autre pays. 2. Il est recommandé de s’assurer que le litige porte bien sur l’interprétation ou l’exécution du contrat en question pour pouvoir invoquer l’incompétence du tribunal judiciaire français. 3. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international pour déterminer la compétence territoriale des juridictions françaises dans le cas de litiges transfrontaliers, notamment en matière de contrefaçon sur internet. |
→ Résumé de l’affaireCompétence matérielleLes sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO contestent la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Lyon en se basant sur une clause compromissoire insérée dans un contrat de distribution. Cependant, les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing argumentent que le litige concerne des actes de contrefaçon et non l’interprétation du contrat. Par conséquent, l’exception d’incompétence du juge français est rejetée. Compétence territorialeLes sociétés Stalker remettent en question la compétence territoriale du tribunal de Lyon en se basant sur la localisation des actes de contrefaçon sur internet. En revanche, les sociétés Communigate soutiennent que la juridiction française est compétente en vertu du règlement n°44/2001. Après examen des éléments, il est conclu que le dommage allégué n’est pas suffisamment lié au territoire français pour justifier la compétence de la juridiction française. ConclusionEn définitive, l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO est confirmée pour certaines demandes. Les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing sont renvoyées à se pourvoir devant une juridiction étrangère compétente. Les dépens et indemnités de procédure sont répartis en conséquence, avec une condamnation des sociétés Communigate aux dépens et une indemnité de 3 000 euros en faveur des sociétés Stalker. |