Contrefaçon de droits d’auteur : la nullité de l’assignation

En application de l’article 56 du code de procédure civile , ‘L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (…) L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (…)’.

Par ailleurs, en application des articles 15 et 16 du même code, il convient de respecter à tout moment de la procédure le principe du contradictoire.

En l’espèce, à la seule lecture de l’assignation et sans consulter les pièces produites, la société Apagor poursuivie pour contrefaçon de concept ne pouvait effectivement pas savoir quels étaient les caractéristiques des concepts pour lesquels les appelantes revendiquaient un droit d’auteur.

Cette absence de précisions dès l’assignation cause bien un grief au défendeur, qui, pour préparer utilement sa défense, a besoin de savoir ce qu’on lui demande ou reproche exactement, ce qui n’est pas le cas au terme de l’assignation litigieuse. L’exigence de l’article 114 du code de procédure civile, à savoir l’existence d’un grief, est donc parfaitement remplie.

→ Les points essentiels

Sur la nullité de l’assignation

Pour prononcer la nullité de l’assignation, le tribunal a retenu que Mme [M] et l’agence Twin n’identifiaient pas dans leur assignation les éléments particuliers ou combinaisons d’éléments particuliers des concepts sur lesquels elles revendiquent des droits d’auteur, ce qui porte atteinte au principe de la contradiction, lequel impose que l’adversaire puisse connaître dès l’assignation les caractéristiques qui fonderaient l’atteinte.

Moyens des parties

Mme [M] et la société Agence Twin reprochent au juge de la mise en état d’avoir statué au fond en énonçant qu’elles n’identifiaient pas les éléments particuliers des concepts sur lesquels elles revendiquent leurs droits d’auteur. Elles affirment que conformément à l’article 56 du code de procédure civile, leur assignation comporte un exposé des moyens en fait et en droit, que les concepts qu’elles ont créés sont parfaitement définis dans l’assignation et l’ensemble des pièces produites et qu’aucun grief n’est établi.

Appréciation de la cour

En application de l’article 56 du code de procédure civile, ‘L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (…) L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (…)’. Par ailleurs, en application des articles 15 et 16 du même code, il convient de respecter à tout moment de la procédure le principe du contradictoire. Ainsi, dès l’assignation, le défendeur doit être en mesure de comprendre ce qui lui est exactement reproché.

Sur la demande de dommages et intérêt fondée sur un abus de procédure

Le juge de la mise en état a rejeté la demande fondée sur l’abus de procédure, la condition tenant à la malice ou la mauvaise foi avec laquelle la procédure aurait été engagée n’étant pas remplie.

Appréciation de la cour

La cour n’est pas saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de Mme [M], le juge de la mise en état n’ayant pas statué sur ce point. L’abus d’agir fondé sur ce moyen ne peut donc pas être retenu. La société Apagor ne démontre pas non plus en quoi l’appel serait abusif et le seul fait de succomber dans cette procédure n’est pas suffisant pour retenir cette qualification.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt commande de confirmer les dispositions de l’ordonnance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Mme [M] et la société Agence Twin supporteront les dépens de la procédure d’appel, qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et seront condamnées à verser la somme de 2 000 euros à la société Apagor. La demande des appelantes à ce titre sera rejetée.

Article 56 du code de procédure civile:
L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (…) L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit (…)

Articles 15 et 16 du code de procédure civile:
Il convient de respecter à tout moment de la procédure le principe du contradictoire.

Article 114 du code de procédure civile:
L’exigence de l’existence d’un grief est donc parfaitement remplie.

Article 699 du code de procédure civile:
Les dépens de la procédure d’appel pourront être recouvrés directement.

– Code de la propriété intellectuelle

Pas de texte spécifique cité dans l’extrait.