Contrat de conseil en communication : 2 conseils utiles

Attention toutefois à préciser que les honoraires ne couvrent que les prestations intellectuelles de l’équipe concernée et non les réalisations techniques (exécution, gravure, édition et diverses productions, etc), les actions ou les créations ne faisant pas partie du plan de moyens recommandés, ainsi que les actions ou créations qui nécessiteraient une mise en oeuvre exceptionnelle des moyens de l’agence.

Le cas échéant, ces actions ou réalisations doivent faire l’objet d’un devis détaillé soumis pour acceptation à l’annonceur.

Les honoraires peuvent être facturables par trimestre anticipé et payables à 60 jours nets.

1. Attention à bien négocier, formaliser et exécuter les contrats de manière transparente et de bonne foi, en veillant à ce que les termes soient clairs et précis pour éviter tout litige ultérieur.

2. Il est recommandé de respecter les conditions contractuelles convenues, notamment en ce qui concerne les prestations fournies et les modalités de paiement, afin d’éviter tout désaccord sur les obligations contractuelles.

3. En cas de résolution du contrat, il est conseillé de suivre les procédures légales prévues par le code civil, notamment en ce qui concerne la notification de la résolution et la justification de l’inexécution suffisamment grave de l’autre partie.

→ Les points essentiels

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Cour d’appel précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ‘constatations’, de ‘prise d’acte’ ou de ‘dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande en paiement des factures d’honoraires par la SAS Cesam

En vertu de l’article 1103 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Sur la résolution du contrat de convention d’honoraires

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Sur la contrefaçon

La SA Marketing & Distribution forme des demandes de paiement provisionnel, d’expertise, d’interdiction d’usage sous astreinte, d’interdiction de diffusion et de reproduction sous astreinte, ainsi que de destruction, reprochant à la SAS Cesam de se rendre coupable de contrefaçon en reproduisant, sans disposer des droits d’exploitation ni de l’autorisation de son auteur, le nouveau gimmick graphique, en l’occurrence un sablier et la silhouette stylisée d’une femme d’un trait de plume, et le nouveau slogan, à savoir ‘des solutions qui marchent contre le temps qui court’.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SA Marketing & Distribution, qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, il est justifié en appel de la condamner à verser à la SAS Cesam une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS Cesam, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

– Article 1104 du Code civil: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

– Article 1217 du Code civil: La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

– Article 1224 du Code civil: La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

– Article 1226 du Code civil: Le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable.

– Article 1227 du Code civil: La résolution peut être demandée en justice.

– Article 1228 du Code civil: Le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat, ordonner l’exécution du contrat, ou allouer des dommages et intérêts.

– Article 1229 du Code civil: La résolution met fin au contrat et prend effet selon les conditions prévues par la clause résolutoire, la notification faite par le créancier, ou la date fixée par le juge.

– Article 1166 du Code civil: Le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.