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Jurisprudence sur le Contrat de Cession de Catalogue Musical
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020
N° 2020/116
N° RG 19/01697 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWOR
SAS 13EME ART MUSIC
C/
Y X
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Charlotte POURREYRON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/09663.
APPELANTE
SAS 13EME ART MUSIC, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur Y X
né le […] à […]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Monsieur Pierre CALLOCH, Président, rapporteur
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020, sans opposition des parties, après avis adressé le 07 mai 2020 précisant que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2020.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2020,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Contrat d’enregistrement exclusif
Suivant contrat intitulé contrat d’enregistrement exclusif monsieur Y X a cédé l’exclusivité de ses interprétations musicales à l’association ASSOCIATION 13eME ART RECORDS pour la fixation de 4 albums, ainsi que le renouvellement du contrat pour 2 albums supplémentaires.
L’association ASSOCIATON 13eME ART RECORDS a commercialisé le 13 avril 2015 un album intitulé MA VILLE & MA VIE.
L’association ASSOCIATION 13eME ART RECORD a signé le 6 février 2017 avec la société BELIEVE un contrat de distribution physique et numérique en vue de la mise à disposition du public des enregistrements sous forme de supports physiques et numériques, ce contrat ayant fait l’objet d’un avenant le 3 octobre 2017.
Le 19 mai 2017, la société BELIEVE a commercialisé un album créé par monsieur X intitulé POCHON BLEU puis le 9 mars 2018 un album intitulé A L’INSTINCT.
Contrat de cession de catalogue phonographique
Le 19 décembre 2017, l’association ASSOCIATION 13eME ART RECORDS a cédé l’intégralité de son catalogue phonographique à la société 13eME ART MUSIC nouvellement créée.
Le 2 avril 2018, la société ART 13eME ART MUSIC a versé à monsieur X une somme de 94 419 € correspondant à ses droits d’auteur, et à des salaires pour les sessions d’enregistrement à hauteur de 8 055 € 56.
Par courrier en date du 1er mai 2018, monsieur X a notifié à la société ART MUSIC la résiliation des contrats, invoquant notamment un non versement des rémunérations dues.
Par acte en date du 30 juillet 2018, la société 13eME ART MUSIC a fait assigner monsieur X devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE suivant la procédure de l’assignation à jour fixe afin d’obtenir sa condamnation à poursuivre sous astreinte l’exécution du contrat et à verser une somme de 600 000 € à titre de dommages intérêts, la demande en résiliation étant jugée irrecevable.
Suivant jugement en date du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail et a renvoyé celles ci devant le conseil des prud’hommes de MARSEILLE, et a débouté la société 13eME ART MUSIC du surplus de ses demandes.
La société 13eME ART MUSIC a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 28 janvier 2019.
Cette déclaration d’appel et les conclusions ont été notifiées par la société 13e ART MUSIC à monsieur X par procès verbal de recherches infructueuses en date du 7 mai 2019.
Monsieur X n’a pas constitué avocat.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction par ordonnance en date du 16 décembre 2019 et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 16 janvier 2020. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 mai 2020 à la demande de l’avocat appelant. L’audience n’a pu se tenir le 28 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire En application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire et de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, un avis a été adressé à l’appelant le 7 mai 2020 l’informant que l’affaire était instruite selon la procédure sans audience, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 25 juin 2020 et l’arrêt étant mis à disposition des parties au greffe le 8 octobre 2020.
Par conclusions déposées au greffe le 3 juillet 2020, la société 13e ART MUSIC a indiqué se désister de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Désistement parfait
Le désistement de la société 13e ART MUSIC ne contient aucune réserve et monsieur X, non constitué, n’a déposé aucune conclusion au fond ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel introduite par la société 13e ART MUSIC à l’encontre du jugement du 10 janvier 2019 du tribunal de grande instance de MARSEILLE.
Se déclare dessaisie de cette instance ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à l’accord des parties ou à défaut seront supportés par la société 13e ART MUSIC.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT