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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier que les missions des administrateurs judiciaires ont pris fin avant de les mettre hors de cause, en se référant notamment à des documents officiels tels que l’extrait Kbis de la société concernée. 2. Lorsqu’il s’agit de demandes de mise hors de cause d’une société, il est essentiel de bien étudier les motifs avancés par les parties et de s’assurer que toutes les obligations légales ont été respectées, notamment en matière de transfert de contrat de travail. 3. En cas de contestation d’un licenciement pour motif économique, il est primordial de se référer aux dispositions légales applicables, notamment en matière de licenciement économique, et de vérifier que les obligations prescrites par la loi ont été respectées, notamment en ce qui concerne les avis des comités d’entreprise et d’hygiène et de sécurité. |
→ Résumé de l’affaireMme N a été engagée par la société Ymagis en tant que Trésorière Groupe en mars 2017. Suite à un accident du travail, elle a été en arrêt de travail depuis juin 2017 et reconnue travailleur handicapée en mars 2019. La société Ymagis a été placée en redressement judiciaire en juin 2020, et Mme N a été licenciée pour motif économique en octobre 2020. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse en juin 2022, condamnant la société Ymagis à verser des dommages et intérêts à Mme N. La société JMS a interjeté appel de cette décision, demandant à être mise hors de cause. Les mandataires liquidateurs de la société Ymagis ont également interjeté appel, contestant la requalification du licenciement. Mme N demande à la cour de requalifier son licenciement en licenciement nul et de fixer ses créances au passif de la procédure collective de la société Ymagis.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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