Confrontation entre deux marques : évaluation de la confusion visuelle et protection des signes distinctifs.

Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque « 86 », à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion.
Au plan visuel les deux marques se distinguaient par une composition différente : grande largeur du trait des chiffres 8 et 6, recours à une combinaison de couleurs – rouge soutenu et jaune – et la présence d’étoiles à la place des deux évidements du chiffre 8, alors que la marque de la société DU PAREIL AU MEME est constituée du signe 86, sans composition ni calligraphie particulière.
A noter que l’article 2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 dispose que peuvent constituer des marques, tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, et notamment les chiffres. L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose également que peuvent notamment constituer un signe protégeable les dénominations sous toutes les formes telles que les chiffres.

Mots clés : chiffres,marques,marque

Thème : Chiffres et marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 novembre 2008 | Pays : France

Quelle est la décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire DU PAREIL AU MEME contre ZARA ?

La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME, qui contestait l’utilisation par ZARA de l’inscription « 86 » sur un modèle de débardeur. Les juges ont estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les deux marques. Ils ont souligné que, sur le plan visuel, les deux marques se distinguaient par des éléments significatifs tels que la largeur des traits des chiffres, l’utilisation de couleurs différentes (rouge soutenu et jaune) et la présence d’étoiles dans le chiffre 8, contrairement à la marque de DU PAREIL AU MEME qui était plus simple et sans particularité graphique.

Quels critères ont été pris en compte pour évaluer le risque de confusion entre les marques ?

Les juges ont examiné plusieurs critères pour évaluer le risque de confusion entre les marques. Ils ont d’abord analysé la composition visuelle des marques, notant que la marque de ZARA se distinguait par une grande largeur des traits des chiffres et l’ajout d’éléments graphiques tels que des étoiles. De plus, la combinaison de couleurs utilisée par ZARA était différente de celle de DU PAREIL AU MEME. Ces différences visuelles ont été jugées suffisantes pour écarter tout risque de confusion pour le consommateur moyen, qui pourrait facilement distinguer les deux marques.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes concernant la protection des marques ?

L’article 2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 stipule que tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, peuvent constituer des marques. De plus, l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle français précise que les dénominations sous toutes les formes, y compris les chiffres, peuvent être protégées en tant que signes. Ces dispositions légales établissent le cadre dans lequel les marques peuvent être enregistrées et protégées, tout en soulignant l’importance de la distinctivité et de l’originalité des signes utilisés.

Comment la décision de la Cour d’appel de Paris s’inscrit-elle dans la jurisprudence relative aux marques ?

La décision de la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui vise à protéger les marques tout en évitant les abus de droit. En rejetant la demande de DU PAREIL AU MEME, la Cour a affirmé l’importance de l’évaluation du risque de confusion dans le contexte de la concurrence loyale. Cette décision souligne également que la protection des marques ne doit pas être étendue à des signes qui, bien que similaires, ne créent pas de confusion dans l’esprit du consommateur. Cela reflète une approche équilibrée entre la protection des droits des titulaires de marques et la nécessité de préserver la liberté de concurrence sur le marché.

Quelles implications cette décision peut-elle avoir pour les entreprises concernant l’utilisation de chiffres dans leurs marques ?

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises qui envisagent d’utiliser des chiffres dans leurs marques. Elle souligne l’importance de la distinctivité et de l’originalité dans la conception des marques, même lorsque des éléments simples comme des chiffres sont utilisés. Les entreprises doivent être conscientes que l’utilisation de chiffres communs peut ne pas être suffisante pour garantir une protection juridique, surtout si d’autres éléments visuels ou graphiques peuvent créer une distinction. Par conséquent, il est conseillé aux entreprises de développer des marques qui intègrent des éléments uniques et reconnaissables pour éviter des litiges potentiels et renforcer leur position sur le marché.