Conflit sur la reconnaissance des heures de travail effectif et la rémunération des heures supplémentaires dans le secteur du bâtiment

Embauche et évolution de M. [E]

M. [N] [E] a été embauché le 2 avril 2013 par la Société nouvelle de travaux de construction (SNTC) en contrat à durée indéterminée. Il a commencé en tant que compagnon professionnel N3P2 coefficient 230, a été promu maître ouvrier N4P1 coefficient 250 en 2014, puis chef d’équipe N4P2 coefficient 270 à partir du 1er mai 2017.

Modification des horaires de travail

Le contrat de travail de M. [E] stipule qu’il est soumis à un horaire hebdomadaire collectif de 35 heures, plus 4 heures supplémentaires. Cependant, par note de service du 21 novembre 2018, la SNTC a décidé de ne plus recourir aux heures supplémentaires, réduisant ainsi l’horaire hebdomadaire à 35 heures à partir du 26 novembre 2018.

Demandes des salariés

Suite à cette décision, M. [E] et six autres salariés ont demandé à leur employeur de continuer à percevoir les 4 heures supplémentaires supprimées. Un autre contentieux a également émergé concernant le refus de la direction de rémunérer le temps de transport des salariés entre le dépôt et les chantiers.

Action en justice de M. [E]

Le 23 janvier 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Draguignan pour demander la reclassification de son statut et le paiement des salaires correspondant à son statut réel, ainsi que des dommages-intérêts pour divers préjudices.

Licenciement de M. [E]

Après un avis médical du 24 mai 2019, la SNTC a licencié M. [E] le 21 juin 2019 pour inaptitude d’origine non professionnelle, sans possibilité de reclassement.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 10 décembre 2020, le conseil de prud’hommes a débouté M. [E] de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 500 euros à la SNTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de M. [E]

M. [E] a relevé appel de cette décision le 26 janvier 2021. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement le 17 juin 2022, condamnant M. [E] aux dépens et à payer 1 000 euros à la SNTC.

Décision de la Cour de cassation

Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ce qui concerne les demandes de M. [E] pour le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, et autres indemnités.

Nouvelle saisine de la cour d’appel

M. [E] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 février 2024, demandant l’infirmation du jugement et le paiement de diverses sommes par la SNTC.

Demandes de la SNTC

La SNTC a également déposé des conclusions le 18 juillet 2024, demandant la confirmation du jugement initial, le déboutement de M. [E] et le paiement de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience de plaidoirie

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024. La cour a statué en infirmant le jugement déféré sur plusieurs points, condamnant la SNTC à verser diverses sommes à M. [E] pour rappels de salaires, travail dissimulé, et atteinte au droit au repos.