Conflit sur la nature d’un contrat de location : entre bail commercial et usage d’habitation

Contexte du Bail Commercial

Le 1er mars 2021, un contrat de bail commercial a été signé entre Madame [Z] [D] [Y] et Monsieur [M] [N] [H] ainsi que Madame [O] [G], portant sur des locaux situés au [Adresse 1] pour une durée de 9 ans.

Commandement de Payer

Le 14 mars 2024, Madame [Z] [D] [Y] a signifié un commandement de payer à ses locataires, invoquant la clause résolutoire du contrat et l’article L. 145-41 du code de commerce, pour un montant de 2.948,20 euros.

Assignation en Référé

Le 27 juin 2024, Madame [Z] [D] [Y] a assigné en référé ses locataires devant le tribunal, demandant la constatation de la résolution du bail, leur expulsion, le paiement d’une provision pour arriéré locatif, ainsi que diverses indemnités et frais.

Audience et Décision

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 16 septembre 2024, où Madame [Z] [D] [Y] a maintenu ses demandes. Monsieur [M] [N] [H] et Madame [O] [G] ne se sont pas présentés.

Jugement

Le 25 octobre 2024, le tribunal a statué en référé, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de Madame [Z] [D] [Y], la condamnant au paiement des dépens et rejetant sa demande de frais irrépétibles. La décision a été jugée exécutoire par provision.