Conflit sur la désignation d’un représentant syndical : Clarification des règles de cumul des mandats

Contexte de l’affaire

La société Louvre Hotels Group est engagée dans le secteur de l’hôtellerie.

Désignation du délégué syndical

Le 22 février 2024, le syndicat FGTA-FO a informé la direction de la société de la désignation de M. [M] [W] en tant que délégué syndical au sein de l’établissement Campanile/Kyriad ouest.

Demande d’annulation

Le 7 mars 2024, la société Louvre Hotels Group a déposé une requête pour annuler cette désignation, arguant que M. [W] occupait déjà le poste de délégué syndical central.

Audience et observations

Les parties concernées, à savoir la société Louvre Hotels Group, le syndicat FGTA-FO et M. [W], ont été convoquées à l’audience du 11 octobre 2024. La société a ensuite demandé au tribunal de se prononcer sur sa demande d’annulation tout en sollicitant le rejet des demandes de frais du litige.

Arguments de la société

L’entreprise a soutenu que l’interprétation des règles concernant la désignation des délégués syndicaux était sujette à débat et qu’elle agissait de bonne foi.

Conclusions du syndicat et de M. [W]

Le syndicat FGTA-FO et M. [W] ont demandé le rejet de la demande de la société et ont réclamé 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Ils ont affirmé que la loi permettait le cumul des fonctions de délégué syndical d’établissement et de délégué syndical central.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu un jugement le 25 octobre 2024, annulant la désignation de M. [M] [W] en tant que délégué syndical au sein de l’établissement Campanile/Kyriad ouest et déboutant le syndicat FGTA-FO et M. [W] de toutes leurs demandes. Le jugement a été signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président, et Pascale GALY, Greffier.