Conflit relatif aux cotisations sociales et à la régularisation des droits à la retraite d’un professionnel libéral

Introduction de l’affaire

Par requête du 13 novembre 2019, M. [N] [O] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à une contrainte émise par la CIPAV pour un montant de 1634,15 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour l’année 2018.

Arguments de M. [O] [J]

M. [O] [J] soutient qu’il a déjà un dossier en cours avec la CIPAV pour un échéancier de 24 mois concernant les exercices 2016 et 2017. Il affirme que le montant réclamé n’est pas proportionnel à la durée de son activité, qui a cessé au 31 mai 2018, et qu’il n’a reçu aucune réponse de la caisse à ses questions. Il souligne également que sa situation personnelle ne lui permet pas de faire face à des dépenses supplémentaires qu’il considère injustifiées.

Position de la CIPAV

La CIPAV indique que M. [O] [J] a été affilié à ses services du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018 pour une activité d’ingénieur. Elle précise qu’une mise en demeure a été notifiée le 8 juin 2019 pour un montant de 2455,61 euros, et qu’une contrainte a été signifiée le 30 octobre 2019 pour 1634,15 euros, montant tenant compte des acomptes et régularisations. La CIPAV souligne que l’échéancier accordé ne couvre pas les cotisations réclamées par la contrainte.

Arguments juridiques de la CIPAV

La CIPAV fait valoir que les cotisations sont portables et non quérables, et qu’il incombait à M. [O] [J] de prendre contact avec elle pour proposer un paiement. Elle précise que l’absence d’appels de cotisations ne constitue pas un motif d’annulation de la contrainte. Concernant les cotisations pour l’exercice 2018, elle indique qu’une régularisation n’était pas nécessaire en raison de la cessation d’activité, et fournit des montants proratisés pour les cotisations retraite de base, complémentaire et pour le régime invalidité décès.

Demande de l’URSSAF Île-de-France

L’URSSAF Île-de-France demande la validation de la contrainte pour un montant de 690,30 euros, ou subsidiairement 365,80 euros, ainsi que la condamnation de M. [O] [J] à verser 300 euros au titre de l’article 700 du CPC. M. [O] [J] n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Lyon valide la contrainte du 23 septembre 2019, ramenant le montant à 312,37 euros pour les cotisations dues. Il condamne M. [N] [O] [J] au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et de citation à l’audience. Les autres demandes des parties sont déboutées, et les dépens sont laissés à la charge de M. [N] [O] [J].