Conflit relatif à la restitution d’un logement de fonction suite à un licenciement et aux obligations contractuelles associées

Embauche et contrat de travail

Monsieur [X] [K] a été embauché par l’établissement public PARIS HABITAT OPH en tant que gardien d’immeuble par un contrat de travail daté du 27 février 2013, modifié par des avenants en juillet 2015 et mai 2017. Un logement de fonction a été mis à sa disposition, conformément à l’accord collectif d’entreprise du 21 novembre 2000.

Licenciement et restitution du logement

Le 25 juillet 2023, Monsieur [X] [K] a reçu une notification de licenciement avec effet immédiat, lui demandant de restituer son logement dans un délai de trois mois.

Mise en demeure et assignation

Le 21 mars 2024, PARIS HABITAT OPH a mis en demeure Monsieur [X] [K] de restituer le logement par lettre recommandée. Le 16 juillet 2024, un acte de commissaire de justice a été signifié, assignant Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir son expulsion immédiate et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Audience et jugement

Lors de l’audience du 6 septembre 2024, l’établissement public a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [X] [K] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Décisions du juge

Le juge a constaté que Monsieur [X] [K] était occupant sans droit ni titre des lieux et a ordonné son expulsion, supprimant le délai de deux mois prévu par la loi. Il a également condamné Monsieur [X] [K] à verser une indemnité mensuelle d’occupation de 400 € à partir du 26 juillet 2023, puis de 800 € jusqu’à la libération des lieux. Toutes les autres demandes ont été rejetées, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, et a été prononcé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.