Conflit relatif à des travaux d’électricité : expertise ordonnée et provision contestée

Contexte de l’affaire

La SARL DORELEC, opérant sous l’enseigne KANTEM, a assigné Monsieur [P] [C] le 21 mars 2023 pour obtenir le paiement d’un reliquat de factures liées à des travaux d’électricité réalisés sur un immeuble.

Demandes de Monsieur [P] [C]

Monsieur [P] [C] a demandé une expertise judiciaire pour évaluer les désordres liés aux travaux, arguant que des rapports d’expertise démontraient des malfaçons. Il a également contesté la demande de condamnation à une provision et a demandé que les dépens soient réservés.

Réponses de la SARL DORELEC/KANTEM

La SARL DORELEC, devenue KANTEM, a demandé à ce que ses réserves concernant l’expertise soient prises en compte et a réclamé le paiement d’une provision de 12 390,10 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en demandant que Monsieur [C] soit condamné aux dépens.

Constatations du tribunal

Le tribunal a noté que de nombreux désordres avaient été identifiés dans un rapport d’expertise amiable et que la société KANTEM reconnaissait l’existence de certains de ces désordres. Cela a conduit à la décision d’ordonner une expertise judiciaire pour établir les responsabilités et les causes des désordres.

Décision sur la demande de provision

Le tribunal a rejeté la demande de provision de la SARL DORELEC/KANTEM, soulignant qu’il existait une contestation sérieuse de la part de Monsieur [C] et que les désordres devaient être examinés contradictoirement pour déterminer les responsabilités.

Décision sur les dépens et l’article 700

Les dépens ont été réservés, et la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Ordonnance d’expertise

Une expertise judiciaire a été ordonnée, avec des missions précises pour l’expert, y compris la convocation des parties, l’examen des travaux réalisés, et l’évaluation des désordres. L’expert doit également fournir un rapport dans un délai d’un an.

Consignation des frais d’expertise

Monsieur [P] [C] est tenu de consigner la somme de 3 000 euros pour couvrir les frais de l’expertise, avec des conséquences en cas de non-consignation dans le délai imparti.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 8 janvier 2026, afin de permettre la présentation des conclusions après l’expertise.