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Résumé de cette affaire : La SCI BRICHAMBEAU possède un ensemble immobilier commercial à Vandoeuvre-lès-Nancy, comprenant plusieurs locaux commerciaux en cours de réhabilitation. Un bail commercial a été signé le 10 mars 2022 avec ALDI ENNERY pour un supermarché, et un bail professionnel a été conclu le 11 avril 2022 avec la SCM PIVUI pour des locaux de médecine pédiatrique. La livraison des locaux pour la SCM PIVUI a eu lieu le 5 juillet 2023. Suite à des désordres constatés, la SCM PIVUI a assigné la SCI BRICHAMBEAU en référé le 28 décembre 2023. La SCI BRICHAMBEAU a ensuite appelé ALDI ENNERY en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes. La SCM PIVUI demande la reconnaissance d’un trouble de jouissance et la réalisation de travaux pour remédier à divers désordres, ainsi que la suspension de loyers. La SCI BRICHAMBEAU conteste ces demandes, arguant de l’absence de preuve de dommages et de la responsabilité d’ALDI ENNERY pour certains problèmes. ALDI ENNERY demande également des indemnités pour préjudices. Le tribunal a ordonné à la SCI BRICHAMBEAU de réaliser certains travaux sous astreinte, tout en déboutant les autres demandes de la SCM PIVUI et d’ALDI ENNERY. La SCI BRICHAMBEAU a été condamnée à verser des sommes à la SCM PIVUI et à ALDI ENNERY au titre des frais de justice.
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Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite selon le Code de procédure civile ?Le trouble manifestement illicite est défini par l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état. Cela est possible pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est important de noter que la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à établir l’illicéité. Il doit être évident que la règle de droit a été violée dans des conditions justifiant l’intervention du juge. Quels sont les obligations du bailleur selon le Code civil ?Les obligations du bailleur sont énoncées dans l’article 1719 du Code civil. Cet article précise que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, et s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Il doit également entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et assurer la permanence et la qualité des plantations. Ces obligations sont fondamentales et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur, notamment des demandes de réparation ou des actions en justice. Comment le juge peut-il intervenir en cas de désordres dans un bien loué ?Le juge peut intervenir en cas de désordres dans un bien loué en se fondant sur l’article 835 du Code de procédure civile. Il peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où des désordres affectent la jouissance du bien, le juge peut prescrire des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, surtout si ceux-ci portent atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. Quelles sont les conséquences d’un trouble manifestement illicite sur la jouissance d’un bien ?Les conséquences d’un trouble manifestement illicite sur la jouissance d’un bien peuvent être significatives. Cela peut inclure une perturbation de l’activité normale des occupants, comme dans le cas d’un cabinet médical où des nuisances sonores ou des problèmes d’humidité peuvent affecter la pratique médicale. Le juge peut alors ordonner des travaux pour remédier à ces désordres, comme le stipule l’article 835 du Code de procédure civile, et peut également imposer une astreinte pour garantir l’exécution rapide des travaux. Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction sous astreinte ?Pour obtenir une injonction sous astreinte, il faut démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite et la nécessité d’une intervention rapide. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures urgentes, même en présence d’une contestation sérieuse. L’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’injonction. Elle vise à inciter le débiteur à se conformer rapidement à l’ordonnance du juge. Quelles sont les obligations de la SCI BRICHAMBEAU dans le cadre de la décision judiciaire ?La SCI BRICHAMBEAU a l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés, comme le stipule l’ordonnance judiciaire. Cela inclut la résolution des problèmes de condensation, de moisissures, d’infiltrations d’eau et de stagnation d’eau. L’ordonnance précise que ces travaux doivent être réalisés sous la direction d’un maître d’œuvre et par des entreprises dûment assurées. La SCI BRICHAMBEAU doit également informer le preneur afin de garantir la sécurité des occupants pendant les travaux. Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?La condamnation aux dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres coûts liés au procès. Dans le cas présent, la SCI BRICHAMBEAU, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à payer les dépens. Cette condamnation vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison de la procédure judiciaire. Comment se déroule la demande de garantie entre la SCI BRICHAMBEAU et la société ALDI ENNERY ?La demande de garantie entre la SCI BRICHAMBEAU et la société ALDI ENNERY est complexe et repose sur l’incertitude quant aux causes des désordres. La SCI BRICHAMBEAU a demandé une garantie pour les condamnations prononcées à son encontre, mais cette demande a été rejetée. Le tribunal a constaté qu’il existe une contestation sérieuse sur la question de la responsabilité des désordres, ce qui rend difficile d’établir un lien de causalité direct entre les actions de la société ALDI ENNERY et les problèmes rencontrés. Quelles sont les implications d’une demande reconventionnelle de provision ?Une demande reconventionnelle de provision, comme celle formulée par ALDI ENNERY, vise à obtenir une avance sur des dommages-intérêts. Cependant, selon l’article 835 du Code de procédure civile, cette demande doit être fondée sur une obligation non sérieusement contestable. Dans ce cas, la demande d’ALDI ENNERY a été rejetée en raison de l’absence de preuves suffisantes pour étayer les préjudices invoqués. Les préjudices de jouissance, de perte d’exploitation et d’atteinte à l’image doivent être clairement chiffrés et justifiés pour être pris en compte par le tribunal. |