Conflit locatif : enjeux de la sous-location et de l’exploitation commerciale dans un bail hôtelier

Contexte du litige

La société civile immobilière [Adresse 2] a conclu un bail commercial le 7 juillet 2004 avec la société WEST HOTEL, aujourd’hui MAIN TENDUE HABITAT (MTHS), pour des locaux à [Localité 3] destinés à une activité d’hôtel-bar-restaurant. Ce bail a été renouvelé en mars 2014 jusqu’à fin 2022. En juillet 2022, MTHS a demandé le renouvellement du bail à partir de janvier 2024, en raison d’une erreur matérielle.

Actions judiciaires

Le 24 juin 2024, la S.C.I. AVNER.A a assigné MTHS en résiliation de bail et expulsion, en raison de plusieurs manquements, notamment l’interdiction de sous-location et l’absence d’exploitation effective du fonds de commerce. MTHS a contesté ces accusations et a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Arguments de la S.C.I. AVNER.A

La S.C.I. AVNER.A a soutenu que MTHS avait sous-loué les locaux à la Croix-Rouge, violant ainsi l’article 8 du bail. Elle a également affirmé que MTHS n’exploitait plus le fonds de commerce depuis 2016, ce qui entraînait la perte du droit au renouvellement. De plus, elle a mentionné des manquements à l’entretien des locaux et des modifications non autorisées des lieux.

Arguments de MTHS

MTHS a rétorqué que le contrat avec la Croix-Rouge était un contrat de mise à disposition, non une sous-location. Elle a également affirmé avoir continué à exploiter les lieux en fournissant des services d’hébergement. MTHS a demandé le déboutement de la S.C.I. AVNER.A et des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté la S.C.I. AVNER.A de toutes ses demandes, considérant que MTHS n’avait pas violé les termes du bail et continuait d’exploiter le fonds de commerce. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de MTHS a également été rejetée. La S.C.I. AVNER.A a été condamnée aux dépens et à verser 3.000 € à MTHS pour frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.