Conflit locatif : enjeux de la résiliation et des obligations contractuelles en période de crise sanitaire

Contexte du litige

La S.C. SOCIÉTÉ CIVILE CHARRON a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. L’ANNEXE pour des locaux à usage de café-bar et de bureaux, à compter du 1er octobre 2015. Le loyer annuel était fixé à 200 000 € HT et HC.

Commandements de payer

En mai 2020, la bailleresse a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 45 590,38 €, suivi d’un second commandement en juillet 2020 pour un montant de 73 502,05 €. La S.A.R.L. L’ANNEXE a contesté ces commandements devant le tribunal.

Constats d’huissier et sommation

Des constats d’huissier ont révélé que la S.A.R.L. L’ANNEXE n’avait pas repris l’exploitation de ses locaux, alors que d’autres établissements voisins avaient étendu leur terrasse. En août 2021, la bailleresse a délivré une sommation à la locataire pour qu’elle ouvre et exploite les locaux.

Demandes de la S.A.R.L. L’ANNEXE

La S.A.R.L. L’ANNEXE a demandé l’annulation des commandements de payer, la suspension des effets de la clause résolutoire, et la révision de son loyer en raison de la force majeure liée à la pandémie. Elle a également sollicité des dommages-intérêts pour comportement abusif de la bailleresse.

Réponses de la S.C. CHARRON

La S.C. CHARRON a contesté les demandes de la locataire, affirmant que les arriérés de loyers n’avaient pas été réglés dans les délais impartis et que la clause résolutoire avait été acquise. Elle a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement des intérêts sur les arriérés.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la S.C. CHARRON avait renoncé aux effets du commandement de mai 2020 et a accordé un délai de grâce à la S.A.R.L. L’ANNEXE pour le règlement de l’arriéré de loyers. Il a également rejeté les demandes de résiliation du bail et d’expulsion, tout en condamnant la locataire à payer des intérêts et une pénalité.

Conclusion

La décision a confirmé que la S.A.R.L. L’ANNEXE avait apuré sa dette et que les commandements de payer n’avaient plus d’effet. La S.C. CHARRON a été condamnée à payer les dépens et une somme pour les frais irrépétibles de la locataire.