Conflit locatif : enjeux de la résiliation et des charges impayées

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2011, Monsieur [T] [V] a consenti un bail d’habitation à Madame [I] [U] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 1000 € et une provision pour charges de 100 €.

Commandement de payer

Le 30 mars 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire par le bailleur, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3176,87 € dans un délai de deux mois, en se basant sur une clause résolutoire.

Assignation en justice

Monsieur [T] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par assignation du 2 février 2024, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de Madame [I] [U] et le paiement de diverses sommes.

Opposition de la locataire

Madame [I] [U] a contesté les demandes de Monsieur [T] [V] et a demandé la nullité du commandement de payer, ainsi que le paiement d’une somme de 1000 € et la délivrance de quittances de loyer.

Décompte des paiements

Le juge a requis un décompte des paiements effectués par la locataire pour vérifier l’acquisition de la clause résolutoire. Ce décompte a été produit en cours de délibéré.

Recevabilité de la demande

Monsieur [T] [V] a justifié la notification de l’assignation au représentant de l’État, rendant sa demande recevable.

Nullité du commandement de payer

La demande de nullité du commandement de payer a été rejetée, bien que le commandement ait inclus une somme non conforme aux dispositions légales, qui a été déduite de la demande.

Demande de paiement des charges

Monsieur [T] [V] a demandé le paiement des charges locatives, et le tribunal a condamné Madame [I] [U] à payer des sommes pour la taxe d’ordures ménagères et la régularisation des charges.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le commandement de payer avait été réglé dans le délai imparti, ce qui a conduit au rejet de la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire a également été rejetée, le tribunal considérant que le défaut de paiement n’était pas suffisamment grave pour justifier une telle mesure.

Demande de délais de paiement

Madame [I] [U] a demandé des délais de paiement, qui ont été accordés par le tribunal en raison de sa situation financière.

Quittances de loyer

Monsieur [T] [V] a été condamné à délivrer des quittances de loyer pour la période d’avril 2021 à juillet 2023, en raison de l’absence de justificatifs complets.

Frais de procès et exécution provisoire

Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de Madame [I] [U], et l’exécution provisoire de la décision a été maintenue. Les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.