Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et obligations du bailleur

Contexte du Bail

Par acte sous signature privée en date du 20 novembre 1993, Monsieur [P] [O] a donné à bail à Monsieur [N] [B] des locaux à [Adresse 1] à [Localité 7] pour une activité artisanale. Le bail a été tacitement reconduit, avec un loyer actuel de 513,01 euros par mois. En 2001, Monsieur [D] [O] est devenu propriétaire des locaux suite au décès de son père.

Constatations et Commandement

Un état des lieux n’ayant pas été réalisé depuis 1993, Monsieur [D] [O] a fait dresser un procès-verbal de constat le 5 avril 2022. Le 26 avril 2022, il a délivré à Monsieur [N] [B] un commandement visant la clause résolutoire pour mettre fin aux manquements constatés.

Procédures Judiciaires

Le 16 juin 2022, Monsieur [D] [O] a assigné Monsieur [N] [B] en résiliation du bail, expulsion et condamnation. Le juge a ordonné la suspension du paiement des loyers à partir du 1er juillet 2022 et a condamné Monsieur [D] [O] à payer des frais irrépétibles à Monsieur [N] [B].

Demandes de Monsieur [D] [O]

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [O] a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [N] [B], le paiement d’indemnités d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Réponses de Monsieur [N] [B]

Monsieur [N] [B] a contesté les demandes de Monsieur [D] [O], arguant que le commandement était nul et que la résiliation du bail devait être prononcée à ses torts. Il a également demandé des indemnités pour préjudice commercial et frais de déménagement.

Éléments de Décision

Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes reconventionnelles de Monsieur [N] [B] et a constaté que les manquements reprochés à Monsieur [N] [B] n’étaient pas établis. En revanche, il a reconnu que Monsieur [D] [O] avait manqué à son obligation de délivrance, entraînant la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [D] [O].

Jugement Final

Le tribunal a ordonné la résiliation du bail, la restitution des lieux par Monsieur [N] [B] sans indemnité d’occupation, et a condamné Monsieur [D] [O] à rembourser des loyers perçus ainsi qu’à payer des dommages-intérêts pour les frais de déménagement. Les demandes de Monsieur [N] [B] au titre d’indemnités ont été en grande partie rejetées.