Conflit locatif : enjeux de compétence et de résiliation dans le cadre d’un bail commercial

Renouvellement du bail commercial

Par acte du 2 août 2017, la SCI du [Adresse 1] a consenti à la société Le [Localité 6] [Localité 5] un renouvellement de bail commercial pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2017, avec un loyer annuel de 180.000 euros, hors taxes et charges. Le bail inclut également un appartement et une chambre, facturés séparément, portant le loyer total à 195.748 euros par an.

Commandement de payer

La société Le [Localité 6] [Localité 5] a cessé de régler ses loyers, entraînant la délivrance d’un premier commandement de payer le 14 février 2023, pour un montant de 81.417,91 euros, correspondant aux loyers et charges impayés depuis mai 2019.

Opposition au commandement

Le 13 mars 2023, la société a assigné le bailleur en opposition au commandement de payer. Un second commandement a été délivré le 3 août 2023 pour un montant de 66.386,96 euros, correspondant aux loyers du 2ème trimestre 2023, suivi d’une nouvelle assignation le 25 août 2023.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 7 décembre 2023, déclarant son incompétence pour statuer sur la demande de provision pour les loyers du 2ème trimestre, mais a condamné la société locataire à payer une somme provisionnelle de 69.806,41 euros pour le 3ème trimestre 2023.

Nouveau commandement de payer

Le 16 janvier 2024, un troisième commandement de payer a été délivré pour 63.649,55 euros, correspondant au loyer du 4ème trimestre 2023. Aucune opposition n’a été formée et aucun paiement n’a été effectué dans le mois suivant.

Nouvelle assignation et décisions judiciaires

Le 5 mars 2024, la SCI a assigné la société en référé pour constater la résiliation du bail et demander une expulsion. Le juge a retenu son incompétence pour les demandes provisionnelles, ordonnant un sursis à statuer sur d’autres demandes jusqu’à la décision au fond.

Appel de la décision

La SCI a relevé appel le 4 juillet 2024, contestant l’incompétence du juge des référés. Le 9 juillet 2024, elle a été autorisée à assigner la société pour une audience fixée au 19 septembre 2024.

Conclusions des parties

Dans ses conclusions du 7 août 2024, la SCI a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes de provision. La société Le [Localité 6] [Localité 5] a, quant à elle, demandé la confirmation de l’ordonnance en ce qui concerne l’incompétence du juge des référés.

Décision de la cour

La cour a confirmé l’ordonnance en ce qui concerne la compétence du juge des référés pour constater la résiliation du bail, mais a infirmé d’autres dispositions. Elle a déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la provision réclamée et a renvoyé l’affaire pour statuer sur les demandes de résiliation et d’indemnité.