Conflit de marques : Évaluation du risque de confusion et notoriété en question

La société NRJ reprochait au Directeur de l’INPI de ne pas avoir refusé l’enregistrement de la marque ENERGYLAND déposée par un tiers pour désigner des services de loisirs et divertissement (parcs d’attraction …).
Pour rejeter la demande de la société NRJ les juges ont considéré que si effectivement la notoriété de la marque NRJ est un facteur pertinent de l’appréciation du risque de confusion, en ce qu’elle lui confère un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue dès lors que ce risque est d’autant plus élevé que les marques ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement soit en raison de la connaissance de celle-ci sur le marché, il n’en demeure pas moins que la notoriété doit être seulement regardée comme un facteur d’aggravation du risque allégué et ne saurait donc dispenser de rechercher s’il existe entre les deux signes opposés un risque de confusion visuel, auditif ou conceptuel aux termes d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Or, il existe entre les signes NRJ et ENERGYLAND des différences visuelle, phonétique (les deux signes se distinguent par leur rythme et leur sonorité finale) et intellectuelle d’ensemble prépondérantes qui écartent tout risque de confusion.
De façon générale, le suffixe LAND est compris, même pour le consommateur n’ayant pas une grande pratique de la langue anglaise, comme signifiant un pays, un territoire, et par extension un lieu géographique délimité, évocation absente de la marque antérieure.

Mots clés : marque notoire

Thème : Marque notoire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 4 mars 2008 | Pays : France

Qu’est-ce qu’une marque notoire et comment est-elle protégée ?

Une marque notoire est une marque qui jouit d’une reconnaissance significative auprès du public, ce qui lui confère un caractère distinctif élevé. La notoriété d’une marque est un facteur déterminant dans l’appréciation du risque de confusion entre deux marques. En France, la protection des marques notoires est renforcée par le Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que ces marques bénéficient d’une protection étendue, même en dehors des classes de produits ou services pour lesquels elles sont enregistrées. Cela signifie qu’une marque notoire peut s’opposer à l’enregistrement ou à l’utilisation d’une marque similaire, même si les produits ou services concernés sont différents, tant qu’il existe un risque de confusion. La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Douai, souligne que la notoriété doit être considérée comme un facteur aggravant dans l’analyse du risque de confusion, mais ne dispense pas d’une évaluation globale des signes en présence.

Quels critères sont utilisés pour évaluer le risque de confusion entre deux marques ?

L’évaluation du risque de confusion entre deux marques repose sur plusieurs critères, notamment la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes. Les juges examinent l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Dans l’affaire NRJ contre ENERGYLAND, la Cour a noté des différences significatives entre les deux marques, tant sur le plan visuel que phonétique. Par exemple, le suffixe « LAND » dans ENERGYLAND évoque un territoire ou un lieu géographique, ce qui n’est pas présent dans la marque NRJ. Ces distinctions sont essentielles pour déterminer s’il existe un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait être induit en erreur par la similarité des marques.

Comment la notoriété d’une marque influence-t-elle la protection juridique ?

La notoriété d’une marque joue un rôle déterminant dans sa protection juridique. Une marque notoire bénéficie d’une protection plus large que les marques ordinaires, car elle est reconnue par un large public. Cette reconnaissance permet à la marque de s’opposer à des marques similaires, même si elles sont enregistrées dans des classes de produits ou services différentes. Toutefois, comme l’indique la jurisprudence, la notoriété ne suffit pas à elle seule à établir un risque de confusion. Il est nécessaire d’examiner les éléments distinctifs des marques en question et de réaliser une appréciation globale. Ainsi, même une marque notoire peut voir sa demande d’opposition rejetée si les différences entre les marques sont jugées suffisamment marquées pour écarter tout risque de confusion.

Quels sont les éléments distinctifs qui peuvent écarter le risque de confusion ?

Les éléments distinctifs qui peuvent écarter le risque de confusion incluent les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. Par exemple, dans l’affaire NRJ contre ENERGYLAND, la Cour a souligné que les deux marques se distinguent par leur rythme et leur sonorité finale, ce qui constitue une différence phonétique significative. De plus, le suffixe « LAND » dans ENERGYLAND apporte une connotation géographique qui n’est pas présente dans la marque NRJ. Ces différences sont essentielles pour l’analyse du risque de confusion, car elles influencent la perception du consommateur. En tenant compte de ces éléments, les juges peuvent conclure qu’il n’existe pas de risque de confusion, même si l’une des marques est notoire.

Quelle est l’importance de l’impression d’ensemble dans l’analyse des marques ?

L’impression d’ensemble est un concept clé dans l’analyse des marques, car elle permet d’évaluer comment un consommateur perçoit les marques en question dans leur globalité. Les juges prennent en compte non seulement les éléments individuels des marques, mais aussi la manière dont ces éléments interagissent pour créer une impression générale. Dans le cas de NRJ et ENERGYLAND, la Cour a conclu que, malgré la notoriété de NRJ, les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux marques étaient suffisamment marquées pour écarter tout risque de confusion. L’impression d’ensemble est donc déterminante pour déterminer si un consommateur pourrait être induit en erreur par la similarité des marques, et elle guide les décisions juridiques en matière de protection des marques.