Conflit autour de la légitimité d’un licenciement pour faute grave dans le secteur de la sécurité privée

Embauche de M. [B]

M. [B] a été embauché par la société Best Of Sécurity Solutions (Boss) Sécurité le 1er juin 2017 en tant qu’agent de sécurité sous un contrat à durée indéterminée. La société applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité.

Évolution de la fonction

Le 1er août 2017, M. [B] a été promu agent de maîtrise au niveau 1, échelon 1, avec un coefficient hiérarchique de 150.

Licenciement pour faute grave

Le 6 mars 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a eu lieu le 16 mars 2018. Il a été licencié par lettre recommandée le 22 mars 2018 pour faute grave, en raison de son comportement inacceptable lors d’un incident sur le site Casino-PC, où il n’était pas à son poste et n’a pas pu intervenir.

Contestations de M. [B]

M. [B] a contesté la légitimité de son licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille le 14 mars 2019, demandant des indemnités. Le jugement du 19 mai 2021 a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser diverses sommes.

Appel de la société Best Of Sécurity Solutions

La société a fait appel du jugement le 15 juin 2021, demandant la confirmation de la légitimité de son licenciement pour faute grave et le rejet des demandes de M. [B].

Réouverture des débats

Le 5 juillet 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’absence d’effet dévolutif de leurs appels.

Conclusions après réouverture des débats

Après la réouverture des débats, la société a demandé le rejet de l’appel incident de M. [B] et a affirmé qu’il s’agissait d’une erreur de rédaction dans ses premières conclusions.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes en toutes ses dispositions, constatant l’absence d’effet dévolutif des appels et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.