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Nos Conseils :
– Il est essentiel de vérifier les conditions suspensives stipulées dans un contrat de cession de fonds de commerce, et de s’assurer de leur réalisation dans les délais impartis pour éviter toute nullité de la transaction. – Il est recommandé de conserver une communication claire et transparente avec toutes les parties impliquées dans une transaction commerciale, notamment en ce qui concerne les échanges de courriers électroniques, pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur. – Il est primordial de respecter les obligations contractuelles et de bonne foi lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat, afin d’éviter toute accusation de résistance abusive et de préserver ses droits en cas de litige. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de restauration rapide entre M. B et M. P. Une promesse de cession a été signée en octobre 2018, mais des problèmes de paiement ont empêché la conclusion de la cession. M. B a conservé une avance de 10 000 euros versée lors de la signature de la promesse. Par la suite, M. B a assigné M. P en justice pour obtenir le paiement du solde du prix de cession. Le tribunal de commerce a jugé la promesse de cession nulle et a condamné M. B à rembourser les 10 000 euros à M. P. M. B a fait appel de ce jugement, demandant la confirmation de la validité de la cession et le paiement du solde du prix. M. P a demandé des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat. Les parties ont des demandes contradictoires et demandent des condamnations financières.
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