Conditions d’Ordonnancement d’une Expertise Préventive dans le Cadre d’un Référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : L’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) OPH DE [Localité 22] a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2024, demandant une expertise préventive. L’affaire a été radiée le 2 juillet 2024, puis remise au rôle à la demande du Conseil de la demanderesse. Les défendeurs ne sont pas représentés. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [I] [F] comme expert, avec des missions précises concernant l’état des lieux, les travaux en cours, et les éventuels dangers. Une provision de 8000 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à verser par la demanderesse d’ici le 31 décembre 2024. L’expert a 24 mois pour déposer son rapport après notification du versement. Les dépens sont à la charge de la demanderesse. La décision a été prononcée le 15 octobre 2024.

1. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut :

1. Un motif légitime justifiant la nécessité de l’expertise.

2. L’existence d’un litige potentiel, avec un fondement juridique suffisamment déterminé.

3. La mesure d’expertise doit être légalement admissible et ne pas être manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, la demande d’expertise a été jugée légitime car elle vise à prévenir des désordres potentiels liés à des travaux de construction.

2. Quel est le rôle du juge dans la désignation d’un expert ?

Selon l’article 232 du Code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Le juge a donc un rôle prépondérant dans la désignation de l’expert. Il doit choisir une personne qualifiée pour éclairer le tribunal sur des questions techniques.

Cette désignation doit se faire en tenant compte de la compétence de l’expert et de la nature des faits à examiner.

3. Quelles sont les conséquences d’une expertise ordonnée par le juge ?

L’expertise ordonnée par le juge a plusieurs conséquences :

1. Elle permet de recueillir des éléments de preuve sur des faits techniques ou complexes.

2. Elle engage les parties à collaborer avec l’expert, en fournissant les documents nécessaires et en participant aux réunions d’expertise.

3. Les conclusions de l’expert peuvent avoir un impact significatif sur la décision finale du tribunal.

L’article 145 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès, ce qui souligne l’importance de l’expertise dans la préparation du litige.

4. Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le juge ?

L’expert a plusieurs obligations, notamment :

1. Convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations.

2. Se rendre sur les lieux et en faire une description précise.

3. Rédiger un rapport d’expertise qui doit être déposé dans un délai imparti.

L’expert doit également informer le juge de toute difficulté rencontrée lors de sa mission, conformément aux articles 232 et 145 du Code de procédure civile.

5. Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Le montant de la provision pour les frais d’expertise est fixé par le juge. Dans l’affaire en question, il a été décidé que la provision s’élève à 8000 euros, à verser par la demanderesse.

Cette provision doit être versée au régisseur d’avance et de recettes de la juridiction, au plus tard le 31 décembre 2024.

Les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, seront également à la charge de la demanderesse, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

6. Qu’est-ce qu’un référé préventif ?

Le référé préventif est une procédure d’urgence permettant de demander des mesures conservatoires avant le début d’un procès.

Il est régi par l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.

Cette procédure est particulièrement utile pour préserver des preuves ou éviter des dommages pendant la durée d’un litige.

7. Quelles sont les conséquences d’un refus de l’expert ?

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, l’article 232 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut procéder à son remplacement.

Cela garantit que la mission d’expertise puisse se poursuivre sans interruption, assurant ainsi le bon déroulement de la procédure.

Le juge chargé du contrôle des expertises est responsable de cette désignation.

8. Comment se déroule la mission de l’expert ?

La mission de l’expert se déroule en plusieurs étapes :

1. Convoquer les parties et recueillir leurs observations.

2. Se rendre sur les lieux pour effectuer des constatations.

3. Rédiger un rapport d’expertise, qui doit être déposé dans un délai fixé par le juge.

L’expert doit également informer le juge de toute difficulté rencontrée, conformément aux articles 232 et 145 du Code de procédure civile.

9. Quelles sont les implications d’une expertise sur le litige ?

L’expertise peut avoir des implications significatives sur le litige, car elle permet d’éclairer le juge sur des questions techniques.

Les conclusions de l’expert peuvent influencer la décision finale du tribunal, en apportant des éléments de preuve objectifs.

De plus, l’expertise peut également permettre de trouver un accord amiable entre les parties avant le procès.

10. Quelles sont les garanties offertes aux parties durant l’expertise ?

Les parties bénéficient de plusieurs garanties durant l’expertise :

1. Le droit d’être entendues par l’expert.

2. La possibilité de fournir des documents et des éléments de preuve.

3. Le droit de formuler des observations sur le rapport d’expertise.

Ces garanties visent à assurer un équilibre entre les parties et à garantir la transparence de la procédure, conformément aux principes du Code de procédure civile.