Conditions de maintien des droits sur une marque : enjeux d’usage et de preuve

Madame P. contestait un jugement ayant prononcé la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN pour des services de bureaux de placement. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Les juges ont confirmé les points suivants :
– le délai de cinq ans doit être regardé comme commençant à courir lorsque la procédure d’enregistrement est achevée, soit à compter de la publication de l’enregistrement au BOPl ;
– l’utilisation de la marque doit être faite en tant que telle, c’est-à-dire pour désigner des produits ou des services, ce qui exclut son utilisation à titre d’enseigne, de raison sociale ou de nom commercial d’une société ;
– les pièces prouvant l’usage sérieux de la marque doivent impérativement porter une date (une capture d’écran non datée est irrecevable, de même pour des books de mannequins non datés).

Mots clés : déchéance de marque,conditions

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France

Quelles sont les conditions de déchéance des droits sur une marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La déchéance des droits sur une marque est régie par l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, et ce, sans justes motifs. Cela signifie que le titulaire de la marque doit prouver qu’il a utilisé celle-ci de manière effective et significative dans le cadre de son activité commerciale. L’absence d’utilisation pendant cette période peut entraîner la perte des droits sur la marque.

Comment est déterminé le début du délai de cinq ans pour l’usage d’une marque ?

Le délai de cinq ans, au-delà duquel la déchéance des droits peut être prononcée, commence à courir à partir de la publication de l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cela signifie que le titulaire de la marque doit être vigilant dès la publication de son enregistrement, car c’est à partir de ce moment que l’usage sérieux de la marque doit être démontré. Les juges ont confirmé que ce délai est ininterrompu et doit être respecté pour éviter la déchéance.

Quelles sont les modalités d’utilisation d’une marque pour éviter la déchéance ?

Pour éviter la déchéance de ses droits, l’utilisation de la marque doit être faite en tant que telle, c’est-à-dire qu’elle doit désigner des produits ou des services spécifiques. L’utilisation de la marque à titre d’enseigne, de raison sociale ou de nom commercial d’une société ne suffit pas à prouver un usage sérieux. Il est donc essentiel que le titulaire de la marque utilise celle-ci dans le cadre de la commercialisation de ses produits ou services pour que cette utilisation soit considérée comme valable aux yeux de la loi.

Quelles preuves sont nécessaires pour justifier l’usage sérieux d’une marque ?

Les preuves de l’usage sérieux de la marque doivent être documentées et impérativement datées. Les juges ont précisé que des pièces non datées, telles que des captures d’écran ou des books de mannequins, ne sont pas recevables. Cela signifie que le titulaire de la marque doit fournir des éléments concrets et datés qui démontrent l’utilisation effective de la marque dans le cadre de ses activités commerciales. Ces preuves peuvent inclure des factures, des publicités, des étiquettes de produits, ou tout autre document qui atteste de l’usage de la marque dans le temps imparti.

Quelle est la portée de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la déchéance de la marque WOMEN ?

La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 12 septembre 2007, illustre l’application stricte des règles relatives à la déchéance des droits sur une marque. En confirmant que le délai de cinq ans commence à courir à partir de la publication de l’enregistrement et que l’utilisation doit être faite pour désigner des produits ou services, la cour a renforcé l’importance de l’usage sérieux de la marque. Cette jurisprudence rappelle aux titulaires de marques l’importance de maintenir une utilisation active et documentée de leurs marques pour éviter la perte de leurs droits, soulignant ainsi la nécessité d’une vigilance constante dans la gestion de la propriété intellectuelle.