Concours bancaires abusifs : la responsabilité de la banque

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Nos Conseils:

– Il est important d’établir que les concours bancaires ont été fautifs et caractérisent une fraude ou une immixtion caractérisée dans la gestion de l’entreprise pour poursuivre la responsabilité de la banque au titre des concours abusifs.
– La démonstration de la mauvaise foi de la banque doit être clairement établie pour contester la validité de l’aval sur un billet à ordre.
– En cas de non-respect de l’obligation d’information annuelle de la caution, la banque peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels, mais l’emprunteur reste tenu de payer les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

→ Résumé de l’affaire

La Sasu Sofea, dirigée par Madame [V] [Y], a acquis un fonds de commerce de prêt à porter, maroquinerie, bijoux et accessoires de mode, financé par un prêt de la Caisse d’épargne Midi-Pyrenées. Pour ouvrir une deuxième boutique, la société a souscrit deux nouveaux prêts et une ligne de crédit, avec Madame [Y] se portant caution. Suite à des difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation. La Caisse d’épargne Midi-Pyrenées a assigné Madame [Y] en paiement des sommes dues en tant que caution solidaire et avaliste. Le tribunal de commerce a condamné Madame [Y] à payer les sommes demandées. La Caisse d’épargne Midi-Pyrenées a fait appel de ce jugement. Madame [Y] conteste les décisions du tribunal et demande l’annulation des engagements de caution ainsi que la décharge de son engagement d’aval. La Caisse d’épargne Midi-Pyrenées demande le rejet de ces demandes et la confirmation du jugement initial.