|
Si, ainsi que le font valoir les sociétés Ludendo, un contrat de concession diffère d’un contrat de franchise en ce que notamment un concessionnaire ne transmet pas de savoir- faire contrairement au franchiseur, il n’en demeure pas moins que les dispositions de l’article L 330-3 du code de commerce s’agissant de l’obligation d’information précontractuelle sont applicables au contrat de concession ainsi que le tribunal l’a exactement retenu.
En effet, cet article dispose en son premier alinéa : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par l’article L.330-3 du code de commerce, notamment en fournissant des documents sincères et complets permettant à l’autre partie de s’engager en connaissance de cause. – Veillez à ce que les prévisionnels transmis soient réalistes et sérieux, sans prévisions exagérément optimistes, pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de différence entre les prévisions et la réalité, assurez-vous que cette différence reste dans une marge d’erreur raisonnable, généralement inférieure à 20%, pour éviter toute contestation sur la qualité de l’information fournie. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Ludendo Commerce France et la société Valany Jouets, créée en partenariat avec un salarié de Ludendo, concernant des créances déclarées par Valany Jouets suite à des manquements présumés d’information de la part de Ludendo et Ludendo Commerce France. Le tribunal de commerce de Paris a rejeté les demandes de Valany Jouets et a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Valany Jouets a interjeté appel de cette décision, demandant la reconnaissance des manquements d’information et la fixation des créances déclarées. Les parties demandent des condamnations financières et le remboursement des frais de procédure.
|