COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/15830 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJGT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Septembre 2023
Date de saisine : 10 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/10889 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [C] [X], représenté par Me Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P526
Intimé :
Monsieur [D] [B], représenté par Me Frédéric DEBORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1187 – N° du dossier 1557
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffière,
Exposé du litige
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08 Janvier 2024.
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Dispositif