COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/15226 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2023
Date de saisine : 29 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/06830 rendue par le Tribunal judiciaire ors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 09 Mai 2023
Appelante :
S.A..S. PHYTORESTORE, représentée par Me Michaël BELLEE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0002K4T
Intimées :
Madame [X] [W] [A] [B] [C], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Madame [N] [T] [H] [C] épouse [V], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Madame [J] [E] [O] [S] [D] [M] épouse [G], représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffière,
Exposé du litige
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’appelant, le 05 Janvier 2024
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Dispositif