Compétence et Prescription : Clarifications sur les Procédures en Droit du Travail

Contexte de l’affaire

Le 23 décembre 2021, M. [L] [P] a introduit une action devant le conseil de prud’hommes de Nîmes, visant à obtenir des rappels de salaires ainsi qu’une indemnisation pour la rupture de son contrat de travail et pour travail dissimulé, à l’encontre de son employeur, la société KSM Transport.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 8 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement contradictoire, déboutant les parties de leurs demandes et condamnant M. [P] aux dépens. Ce jugement a été notifié le même jour aux parties concernées.

Appel de M. [P]

Le 9 février 2024, M. [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes. L’avis de déclaration d’appel a été adressé par le greffe de la cour le 12 février 2024.

Demandes de la société KSM Transport

Le 11 juillet 2024, la société KSM Transport a saisi le conseiller de la mise en état avec plusieurs demandes, se fondant sur divers articles du Code de procédure civile et un avis de la Cour de cassation. Elle a demandé de se déclarer compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir liée à la prescription des prétentions de M. [P] concernant la rupture de son contrat de travail, ainsi que de déclarer ces prétentions irrecevables.

Observations et décision du conseiller de la mise en état

Une demande d’observation a été adressée à M. [P] le 23 juillet 2024, mais celle-ci est restée sans réponse. Le conseiller de la mise en état a ensuite déclaré son incompétence pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale et a renvoyé l’affaire devant la cour. La société KSM Transport a été condamnée aux dépens éventuels de la procédure sur incident.

Possibilité de recours

Il a été rappelé que l’ordonnance rendue peut être déférée à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.