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Nos Conseils:
1. Respectez les clauses résolutoires du bail commercial initial et veillez à obtenir une autorisation écrite expresse de la bailleresse avant d’effectuer des travaux de gros oeuvre, notamment en cas d’installation de fenêtres ou de modifications structurelles. 2. Assurez-vous de fournir à temps les attestations d’assurance requises par le bail, conformément aux obligations contractuelles, pour éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de contestation des manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance, veillez à apporter des preuves objectives et détaillées des désordres allégués, notamment par le biais de rapports d’experts ou de diagnostics techniques, pour étayer vos demandes de travaux de réparation ou de mise en conformité. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire a été instruite et plaidée le 30 janvier 2024 après un renvoi à la demande des avocats.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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