Commandement de payer valant saisie immobilière

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est essentiel de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du cessionnaire, en plus de celle du cédant, pour éviter toute contestation ultérieure.
– En cas de refus du juge commissaire d’admettre la créance au passif de la procédure collective, il est important de faire valoir les exceptions inhérentes à la dette pour éviter l’extinction de la créance.
– Il est recommandé de respecter les délais requis pour déclarer sa créance et de s’assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées pour éviter des conséquences défavorables.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne des prêts consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la Sas Spa Academy, pour lesquels Mme [P] [W] et Mme [B] [I] se sont portées caution. Suite à la liquidation judiciaire de la Sas Spa Academy, la Caisse Régionale a réclamé le remboursement des prêts aux cautions. Un jugement a condamné la Sasu H Développement à payer les sommes dues, mais la Caisse Régionale n’a pas déclaré sa créance dans la procédure collective de la Sasu H Développement. Un commandement de saisie immobilière a été délivré, mais le juge de l’exécution a constaté l’extinction de la créance de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale a interjeté appel de cette décision, demandant la réformation du jugement et la poursuite de la procédure de saisie immobilière. Les cautions ont demandé la confirmation de la décision du juge de l’exécution et la mainlevée de la saisie immobilière. La Société Générale, en tant que créancier inscrit, a également formulé des demandes concernant sa créance à échoir.