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Lors de la prise d’un local commercial aux fins de restauration / traiteur, attention à vérifier la conformité de la ventilation.
La responsabilité des prestataires de matériel réfrigéré peut être engagée. En la cause, l’utilisation du local réfrigéré aux fins de stockage de produits de charcuterie impliquait nécessairement de pouvoir nettoyer régulièrement cette pièce à grande eau et à l’eau sous pression, conformément aux conditions d’hygiène requises par les services vétérinaires et que ne pouvait prétendre ignorer la SARL Bizern spécialisée en installation d’armoires réfrigérées. Il appartenait donc à la SARL Bizern de réaliser des parois et des plinthes suffisamment étanches pour résister aux opérations de lavage à grande eau ou à l’eau sous pression telles que doivent les pratiquer les professionnels dans une usine de charcuterie. Par ailleurs, l’existence d’un siphon dans la pièce rappelait qu’elle devait pouvoir être nettoyée à grande eau. De même, la présence d’étanchéité par résine dans les locaux adjacents ne pouvait qu’attirer l’attention de la SARL Bizern sur la nécessité d’assurer une étanchéité similaire dans le local. Cette étanchéité devait être assurée par l’entreprise y compris en l’absence de demande spécialement exprimée en ce sens par le maître d’ouvrage. L’application d’un simple mastic en bas de cloisons a été insuffisante pour assurer la fonction d’étanchéité requise. Cette insuffisance technique est reconnue par la SARL Bizern qui ne peut prétendre être exonérée de sa responsabilité en soutenant dans ses écritures avoir « pensé que la résine serait posée après sa prestation ». |
→ Résumé de l’affaireLa SAS Roussillon Salaisons a confié à la SARL Bizern la fourniture et la mise en place de l’équipement frigorifique de son atelier de fabrication. Suite à des désordres allégués par la SAS Roussillon Salaisons, un litige est né concernant le paiement de la facture. Après une expertise judiciaire, le tribunal de commerce de Perpignan a condamné la SAS Roussillon Salaisons à payer à la SARL Bizern la somme de 30 024 euros TTC. La SAS Roussillon Salaisons a fait appel de ce jugement, mais a ensuite été placée en redressement judiciaire. La SARL Bizern a déclaré sa créance à la procédure collective et a demandé à la cour d’appel de confirmer le jugement initial. Les parties ont formulé des demandes contradictoires et l’affaire est en attente de jugement.
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