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Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail. L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : L’automaticité de l’acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant dans des circonstances inhabituelles des sommes faisant l’objet de contestations sérieuses. Nos Conseils: 1. Assurez-vous de respecter les conditions prévues dans le contrat de bail, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et des charges. Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur. 2. En cas de contestation sérieuse concernant les sommes réclamées par le bailleur, n’hésitez pas à faire valoir vos arguments devant le juge des référés. Il est important de prouver que les sommes réclamées sont effectivement dues et justifiées. 3. Si vous rencontrez des difficultés financières ou des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de respecter vos obligations contractuelles, n’hésitez pas à demander des délais de paiement au juge. Celui-ci pourra reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en fonction de votre situation. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI VALENA a renouvelé le bail commercial des locaux loués à Mme [P], mais a délivré des commandements de payer pour défaut de paiement des loyers et d’assurance. La SCI VALENA a ensuite cité Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour constater la résiliation du bail et demander son expulsion. Les parties ont plaidé lors de l’audience et la SCI VALENA demande l’expulsion de Mme [P], le paiement des loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Mme [P] conteste la résiliation du bail et les demandes de la SCI VALENA. L’affaire est en attente de jugement.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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