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Nos Conseils:
– Il est important de respecter les délais de paiement des loyers et de répondre aux commandements de payer, sous peine de voir la clause résolutoire du bail s’appliquer. Il est donc recommandé de régler les loyers impayés dans les délais impartis pour éviter une résiliation automatique du bail. – En cas de litige avec le bailleur, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer ses arguments. La production de documents tels que des attestations, des constats d’huissier ou des courriers officiels peut renforcer la crédibilité de sa position et appuyer sa défense. – Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de litige avec son bailleur. Un professionnel pourra vous conseiller sur les démarches à suivre, les arguments à mettre en avant et vous représenter efficacement devant les tribunaux pour défendre vos intérêts. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [D] [R] a donné à bail des locaux commerciaux à la SARL GARAGE AUTO LES COTTAGES en 2014, qui ont ensuite été acquis par la SAS [M] AUTO en 2018. Suite à un arrêté municipal d’évacuation en 2018, Monsieur [D] [R] a signifié un commandement de payer à la SASU [M] AUTO en 2022, et a ensuite assigné cette dernière en justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des locataires pour non-paiement des loyers. La SASU [M] AUTO demande quant à elle la répétition de l’indu et une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et malfaçons dans les locaux. L’affaire a été fixée à une audience en janvier 2024 et mise en délibéré en mars 2024.
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