La concession gratuite d’une marque peut s’avérer utile dans de nombreuses hypothèses et notamment lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec les dirigeants, déposants de marques et/ou investis de droits de propriété intellectuelle. La clause suivante pourra être utilisée :
« Les Dirigeants s’engagent à permettre l’utilisation par la Société des marques nécessaires à son activité et leur développement.
Les Dirigeants s’engagent à faire en sorte que la Société possède à tout moment un droit valable, soit à travers la propriété ou la copropriété, soit à travers une licence, à l’utilisation de tous les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle en ce compris notamment, les logiciels, dessins ou modèles, brevets, savoir-faire, marques, noms de domaine ou noms commerciaux qu’elle utilise dans le cadre de son exploitation courante ou qui seraient nécessaires au développement de ses activités.
A ce titre, chaque Dirigeant s’engage à ce que l’ensemble des créations, conception et interventions développés dans le cadre de l’activité de la Société depuis sa création soit la propriété de la Société et ce y compris dans le cadre des propres activités salariées de la Société du Dirigeant.
Chaque Dirigeant s’engage également à faire en sorte que chaque salarié ou Dirigeant de la Société souscrive un engagement au titre duquel ce salarié, ce dirigeant transfert à la Société l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux qu’il effectue dans le domaine d’activité de la Société, étant entendu que tout dépôt de brevet résultant de l’activité de la Société sera fait au nom de la Société.
Il est entendu que la présente clause prévoyant des engagements de la part des Dirigeants, n’opère pas par elle-même transfert de propriété des éventuels droits des Dirigeants sur leurs droits de propriété intellectuelle.
La présente clause ne peut pas non plus être interprétée comme une renonciation des Dirigeants à leurs droits déposés sur leurs marques.
En signant le présent Pacte d’actionnaire, les Dirigeants s‘engagent à concéder OU à céder en priorité à la Société, les marques identifiées en Annexe des présentes.
Aucune rémunération de la présente licence n’est prévue et l’éventuelle valorisation des parts sociales détenues par les Dirigeants du fait de l’usage de leurs marques par la Société ne constitue pas une rémunération. »