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Nos Conseils:
1. Il est important de bien distinguer entre la novation et la cession de contrat lors de la conclusion d’un accord. Assurez-vous de comprendre les conséquences de chaque option avant de vous engager dans un contrat. 2. Lorsqu’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur est prévue, veillez à ce que les obligations du cédant soient clairement définies, y compris la durée de la garantie et les conditions de paiement. 3. En cas de résolution d’un bail, assurez-vous de respecter les délais et les procédures prévus dans le contrat. Tout défaut de paiement doit être rapidement signalé au cédant pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI TIMUR a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. PARDON CRÉATION INTERNATIONAL sur un local, qui a ensuite cédé son droit au bail à la société PARDON HOME. Suite à des loyers impayés, la SCI TIMUR a obtenu la résolution du bail et a engagé une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues. Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a condamné la S.A.R.L. PARDON CRÉATION INTERNATIONAL à payer diverses sommes à la SCI TIMUR. La S.A.R.L. PCI a interjeté appel du jugement, contestant notamment la solidarité pour les paiements. La SCI TIMUR maintient sa demande de paiement des sommes dues, arguant que la garantie solidaire est valable.
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